La notion de convention de délégation de service public : essai de définition d'une nouvelle catégorie de contrat administratif

par Eric Delacour

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Pierre Delvolvé.

Soutenue en 1997

à Paris 2 .


  • Résumé

    La notion de convention de délégation de service public est apparue récemment en droit positif francais. Cependant, si le législateur a consacré cette notion, il ne l'a pas définie laissant ce soin au juge. Pourtant, une définition de cette convention s'avèré necessaire, notamment pour délimiter le champ d'application de son régime juridique. Après analyse, il apparaît que la convention de délégation de service public est le contrat par lequel une collectivité publique transfère l'exploitation d'un service public à son cocontractant. L'objet du contrat est un élément essentiel de la définition de cette convention. Il permet, en effet, de la distinguer des autres types de contrats administratifs, en particulier du marche public. Cette définition fondée sur un critère matériel (l'objet du contrat) présente l'intêret de mettre en valeur la spécificité de la convention de délégation de service public qui ne se confond pas avec la "traditionnelle" concession de service public, cette dernière ne constituant qu'une formule contractuelle parmi d'autres de délégation de l'exploitation d'un service public. Il en résulte que les éléments de définition de la délégation ne sont pas forcément identiques à ceux de la concession. C'est le cas, par exemple, du mode de rémuneration du contractant de l'administration qui n'est pas, contrairement a ce qui est affirmé en jurisprudence et en doctrine, un critère d'identification de la délégation de service public permettant de distinguer celle-ci du marché public. Ce critère "financier" de la rémunération du délégataire est au demeurant utile pour faire des distinctions au sein de la catégorie des conventions de délégation de service public qui comprend en particulier, outre la concession, l'affermage, la régie intérèssée, la gérance, le marche d'entreprise de service public ainsi que, sous certaines conditions, d'autres contrats tel que le bail emphytéotique administratif.

  • Titre traduit

    The notion of convention of delegation of public utility : essay about a new category of administrative contracts


  • Résumé

    The notion of convention (or contract) of delegation of public utility has recently appeared in french law. However, the legislator has consecrated this notion but he has not defined it. Nevertheless, a definition of this convention is necessary, in particular so as to delimit the field of enforcement of its legal regime. This notion can be defined in the following manner. It's the contract whereby a public collectivity transfers the exploitation of public utility in favour of her contractual partner. The object of contract is an essential element of the definition of this convention which allows to distinguish it from the others administrative contracts, especially the public procurement. This definition which is based on material criterion (the object of contract) seems the most appropriate because it permits to emphasize the specificity of the convention of delegation of public utility which is not similar with the "traditional" concession of public utility. Indeed, there are several kinds of contracts which belong to the category of conventions of delegation of public utility (concession, affermage, regie interessee. . . ). Therefore the elements of the definition of the delegation of public utility are not necessarily the same to those of the concession of public utility. There is especially the mode of remuneration for administration's contracting party among these different criterions between the delegation and the concession. This criterion is present in the definition of the concession but it is not listed in the definition of the delegation. Thereby, one cannot make a distinction between the delegation of public utility and the public procurement according to this "financial" criterion in opposition to solutions of the jurisprudence and the majority of doctrine about this point. The last-mentioned criterion allows to go into more detail about the category of conventions of delegation of public utility but it is not to fix the limits of this category.

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Informations

  • Détails : 2 vol. (662 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 634-650. Notes bibliogr. Index

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