Le principe d'égalité dans les lois fiscales : essai sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel

par Hervé Ageneau

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean Lamarque.

Soutenue en 1997

à Paris 2 .


  • Résumé

    L'article 13 de la declaration des droits de l'homme de 1789 affirme un principe d'egalite specifique appele principe d'egalite devant l'impot. Ce principe de valeur constitutionnelle est un "principe de differenciation" qui oblige le legislateur, lorsqu'il fixe les regles d'imposition, a moduler la contribution de chaque citoyen en fonction uniquement de ses facultes contributives. Mais l'indetermination de ce critere de differenciation rend pratiquement impossible l'application exclusive du principe d'egalite devant l'impot, comme le montre l'oeuvre fiscale de l'assemblee nationale constituante. Le domaine fiscal apparait ainsi comme un lieu d'affrontement entre un principe d'egalite devant l'impot qui impose la differenciation entre les contribuables et un principe general d'egalite qui impose au contraire la non-discrimination. Dans son controle de constitutionnalite des lois fiscales, le conseil constitutionnel a neutralise le principe d'egalite devant l'impot, qu'il applique comme un sous-principe du principe general d'egalite. La methode utilisee pour rechercher une justification a la difference de traitement fiscal n'est donc pas originale. Le motif doit en etre soit la difference de situation, soit l'interet general poursuivi par le legislateur. En fait les rapports entre le motif de la regle et son but se font sur un mode plus complexe que le mode alternatif. Le conseil constitutionnel admet opportunement un grand nombre des differences de traitement edictees par le parlement, en estimant qu'elles sont justifiees par une difference dans la situation des contribuables. Cette differenciation peut reposer sur tout critere presentant un lien avec la finalite de la loi, et non pas exclusivement en raison des facultes contributives. Pour mieux preserver le pouvoir d'appreciation du legislateur, le conseil conforte parfois sa decision par la prise en compte de l'interet general. Cette demarche conduit dans les cas extremes a priver la solution de toute justificattion au regard de l'egalite fiscale. Dans ces conditions le controle de l'absence de rupture caracterisee de l'egalite devant les charges publiques peut apparaitre comme une bonne solution. Il est deja frequemment mis en oeuvre par le conseil constitutionnel.

  • Titre traduit

    The principle of equality in tax laws : thoughts on the judgements of the conseil constitutionnel


  • Résumé

    The 13th article of the 1789's human rights declaration affirms a specific principle of equality, so called principle of equality before taxation. This constitutional principle is a "principle of differentiation" that requires the lawmaker - when he enacts the tax provisions - to adjust the contribution of each taxpayer only to his taxable capacity. But this criterion is so unclear that the specific principle of equality before taxation can not be the only principle of equality in tax law, as the tax system of the assemblee nationale constituante shows us. Tax law seems to be a "battle field" between principle of equality before taxation - that requires discrimination - and a general principle of equality that requires non-discrimination. Controling the tax laws, the conseil constitutionnel has neutralized the principle of equality before taxation, which he applies as a sub-principle of the general principle of equality. So the method used to find a justification to fiscal unequal treatment is not an original one. The grounds must be either unlike cases or general interest. Actually the relations between the ground of the tax provision and its aim are more complex. The conseil constitutionnel opportunely admits many unequal treatments, considering they are justified by taxpayers in unlike circumstances. This differentiation can be set on every criterion linked to the aim of the law, and not only on the taxable capacity. In order to safeguard the parliament jurisdiction, the conseil constitutionnel strengthens his judgement by taking into account the general interest. This process lead to unjustified solutions from the viewpoint of equality. Consequently, the search of an unmistakable breach of equality before public expenditure (rupture caracterisee de l'egalite devant les charges publiques) can be a good method of control, it is already often used by the conseil constitutionnel.

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