Accord de volontes et contrat dans les relations entre personnes publiques

par Frédéric Rolin

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jacques Moreau.

Soutenue en 1997

à Paris 2 .

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  • Résumé

    Cette these a pour but d'etudier la nature et le regime juridique des actes par lesquels deux ou plusieurs personnes publiques parviennent a un accord de volontes. Cet accord des volontes peut tout d'abord deboucher sur un acte administratif unilateral, sous reserve que chacun des coauteurs de l'acte dispose d'une autonomie de volonte et de personnalite. Cet accord des volontes peut egalement deboucher sur un contrat. Le contrat ainsi passe entre personnes publiques possede un critere de qualification autonome pour determiner son caractere adminsitratif, et qui tient a ce qu'il realise la cooperation mutuelle de deux services publics. Ceux des contrats entre personnes publiques qui sont relatifs a l'harmonisation des competences de leurs auteurs sont soumis a un regime juridique specifique excluant les pouvoirs habituellement devolus a l'administration dans l'execution du contrat administratif. Le critere qui permet de distinguer un acte unilateral pris de l'accord de deux ou plusieurs personnes publiques d'un contrat passe entre les memes personnes ne repose ni sur le nombre des auteurs de l'acte, ni sur le fait que l'acte produit ou non des effets a l'egard des tiers. Cette qualification peut soit resulter d'un texte, soit, en l'absence de texte, resulter de la volonte des auteurs de l'acte qui disposent alors du choix de la qualification a donner a l'accord de leurs volontes.


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Informations

  • Détails : 2 vol., 611 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 241 ref.

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
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  • Cote : cujas
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