Le renouvellement des sanctions en droit des societes

par Laurent Grosclaude

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Paul Le Cannu.

Soutenue en 1997

à Paris 1 .


  • Résumé

    La sanction peut etre definie comme une mesure de traitement de l'illiceite par atteinte aux droits d'une personne ou a l'efficacite d'un acte. Elle est distincte de la reparation bien que presentant avec elle de nombreux caracteres communs. La sanction presente en droit des societes un caractere derivatif. Le renouvellement des sanctions en droit des societes vise a elargir leur domaine, a diversifier les techniques utilisees et assurer l'efficacite du resultat. Le domaine des sanctions en droit des societes est flexible. On peut constater un double mouvement : une dynamique d'extension et parallelement un inflechissement du domaine des sanctions. De nombreuses regles ne sont sanctionnees qu'imparfaitement voire pas du tout. La diversification des techniques de sanction repose tout d'abord sur la contractualisation des techniques (statuts, pactes) et ensuite sur l'utilisation des droits d'associes en tant qu'objet de sanction (droit de vote, droit de faire partie de la societe). Des limites se mettent naturellement en place sous l'impulsion de la jurisprudence constitutionnelle ou europeenne. Une classification est ebauchee fondee sur la distinction des sanctions injonctives et des sanctions privatives. L'efficacite des sanctions depend en grande partie de leurs conditions de mise en oeuvre (interet du demandeur, appreciation du juge, regularisation, prescription) et de l'objectif assigne a la mesure. Le renouvellement est un mouvement inacheve, rendant necessaire que l'on fasse des propositions d'evolution.

  • Titre traduit

    ˜the œrenewal of sanctions in buisiness law


  • Résumé

    Sanction can be define as the treatment of illegality by affecting the rights of a person or the efficiency of an act. Sanction is to be distinguished with compensation but those words are sometimes similar. The renewal of sanctions in companies law means the widening of their sphere, the increase and diversification of their proceedings and the efficiency of their result. The sphere of sanctions in companies law is flexible. Concurrently the sphere of sanctions is increasing and decreasing. Many rules do not have any sanction or an imperfect sanction. The proccedings of sanctions are changing by the same time. Partners use agreements or regulations to include sanctions in. The rights of share holders become possibilities of sanctions : voting right, exclusion. . .

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Informations

  • Détails : 2 vol. (546 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 900 ref.

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  • Cote : R/P97-136-1
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
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  • Cote : R/P97-136-2
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