L'Outre-mer français et le droit social communautaire

par Ismaël Omarjee

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Pierre Rodière.

Soutenue en 1997

à Paris 1 .


  • Résumé

    Alors que les départements d'Outre-Mer sont intégrés à la communauté, les territoires d'Outre-Mer et collectivités à statut spécial bénéficient d'un régime d'association interne. L'influence de cette dualité statutaire sur l'application du droit social communautaire n'est que partielle. Le bénéfice par les ressortissants français d'Outre-Mer des droits subjectifs communautaires est en effet indépendant du statut des territoires dont ils relèvent. En tant que nationaux d'un état membre, ils bénéficient en principe des droits attachés à la libre circulation. Les dispositions particulières concernant d'une part les départements d'outre-mer et d'autre part les territoires associes ne sauraient remettre en cause les effets du critère de nationalité et leur qualité de citoyen de l'union. Mais l'incertitude entourant le sens de ces dispositions ont fait naitre un doute sur les droits des ressortissants des territoires associes, si bien que leur mise en œuvre n'est pas toujours organisée. Aussi, des améliorations législatives internes et communautaires s'avèrent-elles nécessaires. La réciprocité entre les droits des ressortissants d'Outre-Mer dans la communauté et ceux des états membres au sein de l'outre-mer n'est pas totale. L'intégration de l'Outre-Mer dans le champ d'application territorial de la libre circulation n'est en effet que partielle. À l'intégration sans exclusive des DOM, répond l'exclusion partielle des territoires associés. Dans le domaine de la politique sociale, l'influence de la dualité statutaire est plus affirmée. Le soutien à l'emploi dans les DOM se réalise par l'apport des fonds structurels, l'application des politiques d'éducation et de formation et la mise en œuvre d'une politique de différenciation. Quant aux territoires associés, ils ne bénéficient que de l'aide du FED. Enfin, le droit du travail communautaire est applicable aux seuls DOM. T

  • Titre traduit

    French overseas and social laws of the community


  • Résumé

    While French overseas departments form part of the community, French overseas territories and other collectivities, which have a special status, enjoy an internal associatory regime. The influence of this duality of status on the application of social laws of the community is only partial. In fact, the enjoyment by french nationals from overseas of the community rights is regardless the status of their territories. As national of a state member, they enjoy all the rights attached to the free circulation. Those special provisions concerning, firstly, the overseas departments and, secondly, the associated territories would not alter the effects of the nationality and citizenship criteria of the union. However, uncertainties surrounding the meaning of those provisions have give birth to some doubts about the rights of people from the associated territories and hence their enforcement is not always organised. Also, changes by internal and community laws seem to be necessary. The reciprocity between the rights of - people from overseas in the community and those of nationals of member states in the overseas is not equal. The integration of the overseas in the territorial application of the free circulation is only partial. There is, on one side integration of the OD without exclusivity and, on the other side, partial exclusion of associated territories. In the field of social policy, the influence of the duality of status is more apparent. The aid for employment in the OD is achieved through the structural funds, the application of educational policies and the implementation of a policy of differentiation. As far as associated territories are concerned, they receive only the assistance of the edf. Finally community employment law is applicable only to the OD. However, it influences all the associated territories through municipal law.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2000 par LGDJ à Paris

L'Outre-mer français et le droit social communautaire


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  • Détails : 2 vol. (790 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 441 ref.

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : GO18/1-2
  • Bibliothèque : Bibliothèque Jean-Claude Colliard (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : P97-147-1
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : P97-147-2

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  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1511-1997-141
  • Bibliothèque : Université Paris-Est Créteil Val de Marne. Service commun de la documentation. Section Droit.
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
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Informations

  • Sous le titre : L'Outre-mer français et le droit social communautaire
  • Dans la collection : Bibliothèque de droit international et communautaire , 113
  • Détails : 1 vol. (VI-648 p.)
  • ISBN : 978-2-275-01909-32-275-01909-X
  • Annexes : Bibliographie p. [593]-619. Notes bibliographiques. Index
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