La notion d'obligation fondamentale : comparaison franco-anglaise

par Ruth Sefton-Green

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jacques Ghestin.

Soutenue en 1997

à Paris 1 .


  • Résumé

    L'obligation fondamental est une technique judiciaire qui a deux finalites : d'une part, elle sert pour ecarter des clauses qui detruisent l'essence du contrat ; d'autre part, elle sert comme critere de la gravite de l'inexecution ainsi que du prononce de la resolution du contrat. Cette notion qui a pris sa source en droit maritime anglais a ete developpee par la jurisprudence en tant qu'outil d'interpretation. Elle a permis aux tribunaux anglais d'ecarter une clause diminuant la responsabilite du debiteur defaillant en cas de violation grave atteignant la racine du contrat. Au fil d'une evolution extensive, cette technique a ete utilisee pour eliminer les clauses abusives. Dans le meme temps que le droit anglais rejetait l'obligation fondamentale, le droit francais commencait a s'y interesser, d'abord pour la substituer a la faute lourde, ensuite pour l'associer a la cause. Dans les deux systemes juridiques, l'application de l'obligation fondamentale dans le droit de la resolution est moins probante dans la mesure ou l'obligation fondamentale apparait comme un critere factuel et non determinant du prononce de la resolution. Apres en avoir examine les applications concretes, on a esquisse une definition autonome de l'obligation fondamentale, synthese des conceptions francaise et anglaise : l'obligation fondamentale s'apprecie a l'execution du contrat et ne souffre pas d'atteinte a l'essence de celui-ci ; elle est irreductible et necessaire a l'acte. L'obligation fondamentale permet une grande immixtion judiciaire dans le contrat soit pour l'amputer d'une clause, soit pour le transformer. En demontrant que sa source principale de l'obligation fondamentale est la jurisprudence, on en a deduit que l'obligation fondamental est limitee par sa source, ainsi que par son absence de fondement. Mais elle demeure neanmoins utile.

  • Titre traduit

    The concept of a fundamental obligation: an anglo-french comparaison


  • Résumé

    The fundamental obligation is a judicial technique which has two purposes : first it is uesful to eliminate clauses which destroy the essence of the contract, secondly as a criterion of the seriousness of breach leading to termination of contract. This notion which has its origins in english shipping law was developped by case law as a rule of construction and enabled the english courts to get rid of a clause diminishing the liability of the defaulting party in the event of a breach going to the root of the contract. As a result of an extensive evolution this technique was used to eliminate unfair contract terms. At the same time as english law rejected the theory of fundamental breach, french law began to use it, first as a substitute for a "serious fault", then to associate it with the "cause" of the contract. In both legal systems the application of a fundamental obligation is less conclusive in the law of termination of contract to the extent that the fundamental obligation appears to be a factual non-determining criterion of the termination of contract. After examining the concrete applications, an autonomous definition of the fundamental obligation was traced, a synthesis of frecnh and english law : the fundamental obligation is evaluated during performance of the contract, it does not tolerate a breach going to the root of the contract, it is both irreducible and necessary. The fundamental obligation implies a wide judicial interference in the contract to eliminate a clause or chanige the nature of the contract. By showing that the source of the -fundamental obligation is case law, it is inferred that the fundamental obligation is limited - -by its source and its lack of foundation. Nevertheless, it remain useful.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2000 par LGDJ à Paris

La notion d'obligation fondamentale : comparaison franco-anglaise


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  • Détails : 1 vol. (446 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 259 ref.

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  • Bibliothèque : Université Panthéon-Sorbonne. Bibliothèque Pierre Mendès France.
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : P97-102
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2000 par LGDJ à Paris

Informations

  • Sous le titre : La notion d'obligation fondamentale : comparaison franco-anglaise
  • Dans la collection : Bibliothèque de droit privé , Tome 336 , 0520-0261
  • Détails : 1 vol. (XVII-391 p.)
  • ISBN : 2-275-01756-9
  • Annexes : Bibliogr. p. [351]-367. Notes bibliogr. Index
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