Les communautes : une nouvelle forme de cooperation intercommunale?

par Éric Ghérardi

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Yves Jégouzo.

Soutenue en 1997

à Paris 1 .


  • Résumé

    La coopération intercommunale est, après l'échec répète des fusions de communes, le seul moyen de remédier aux inconvénients de l'éclatement de la structure locale française. Le législateur et le réformateur ont manifesté, lors de la création des communautés urbaines, des communautés de villes et des communautés de communes et lors de la rédaction du rapport Guichard, le souhait de doter ces communautés d'une finalité politique dépassant la simple intercommunalité technique (de type syndicat de communes) jusqu'alors mise en œuvre. Cette vocation politique conduit-elle les communautés à incarner une nouvelle forme de coopération intercommunale? L'analyse des textes instituant les communautés et des statuts des structures mises en place conduit à conclure que les communautés ne sont pas un nouveau concept institutionnel, mais incarnent en revanche une nouvelle conception politique de l'intercommunalité. Elles ne sont que des établissements publics de coopération intercommunale classiques, utilises comme tels par les élus, et ne constituent donc pas une nature institutionnelle originale, entre épic et collectivité territoriale. En outre, tant leurs modalités de création que de fonctionnement interdisent de voir dans les communautés un nouveau modelé de démocratie locale. Cependant, les communautés incarnent un nouveau concept de coopération politique. L’organisation de leurs compétences dans des domaines stratégiques de développement et d'aménagement leur confère un rôle politique supra communal. Leur cohérence géographique fait des communautés un instrument d'aménagement du territoire des plus efficaces. Enfin, tant leurs ressources propres, gage d'efficacité, que leur structure fiscale, instrument de péréquation, donnent aux communautés la capacité d'une véritable politique financière locale. Le développement de cette intercommunalité politique est susceptible d'entrainer la réforme de la structure administrative territoriale française.

  • Titre traduit

    Communities : a new form of intermunicipality?


  • Résumé

    Intercommunal cooperation is, after repeated failures of the merging of municipalities, the only way to find a remedy for the inconveniences of the fragmented local administrative structure in France. The legislator and the reformer wished, when the urban communities, the communities of towns and of municipalities were created, or the guichard report was written, to give these communities a political purpose, beyond than the existing technical cooperation. Does this political aim lead the communities to represent a new form of intermunicipal cooperation? The analysis of the texts establishing the communities and of the status of the created structures allow to conclude that the communities aren't a new institutional concept. Yet they are a new political conception of intermunicipality. They are only classical public establishments of intermunicipal cooperation but not an original sort of institution between the public establishment and the territorial collectivity. Moreover their modes of creation and functioning prevent from saying that the communities are a new model of local democracy. However, communities represent a new concept of political cooperation. Their strategic competences in the field of development and country planning give them a supramunicipal political function. With their geographic coherence they are able to be a very efficient instrument of country planning. At last, both their own funds, a guaranty of efficiency, and their taxe organization, an instrument of evening out, give the communties the possibility of a real local financial policy. The development of this political intermunicipality can provide a complete change in the french territorial administrative structure.

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  • Détails : 1 vol. (468 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 496 ref.

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  • Cote : 342.9 GHE
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