Le sort des contrats en cours dans les entreprises soumises à une procédure collective

par Emmanuel Jouffin

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Christian Gavalda.

Soutenue en 1997

à Paris 1 .


  • Résumé

    Après avoir observé l'évolution historique de la faillite et présenté dans ses grandes lignes la loi du 10 juin 1994 (modifiant la loi du 25 janvier 1985), cette étude aborde le régime juridique des contrats maintenus au cours d'une procédure collective. En effet, le contrat, devenu un bien autour duquel s'articulent "la faillite", fait l'objet d'une attention soutenue de la part du législateur, attention se manifestant par une atteinte plus ou moins importante portée aux principes du droit des obligations. Ce sont ces atteintes qui sont examinés en un plan en deux parties. Le titre un, consacré à la poursuite des contrats (art. 37 et 38 notamment), détaillé les divers apports de la loi de 1994, laquelle oscille entre la préservation des droits des créanciers et de ceux de l'entreprise. Outre l'examen des contrats usuels, notamment les contrats bancaires, le nouveau régime de la revendication est également abordé. Le titre deux, examine les atteintes radicales que sont la cession, la substitution de garanties et les nullités de la période suspecte. En synthèse, il est démontré que si le contrat demeure au centre de l'édifice de la "faillite", c'est au prix du sacrifice des principes généraux du droit des obligations. Enfin, est évoquée l'attitude incohérente du législateur, lequel a mis en place une loi davantage soucieuse de résoudre des problèmes en temps réel, que de s'inscrire dans la durée.

  • Titre traduit

    Dealing with ungoing contracts in compagnies under going a winding


  • Résumé

    After examining the historical evolution of the legal process of winding up a company, and presenting the act of june 10, 1994 (as amending the act of january 25, 1985), this study addresses the legal position of contracts maintained during the period of collective settlement. Contracts have become central assets around which the whole procedure of liquidation revolves. Therefore, their legal status has been the object of much legislation, the outcome of which has been some degree of infringement of the law of obligations. These infringements are studied in two parts. The first title is devoted to the continuation of contracts (articles l 37 and 38 in particular). The 1994 act is examined in detail; it has contributed to preserving both the rights of creditors and those of the company. We shall present the situation of common contracts, in particular bank contracts, and address the new forms of claims which the act makes provisions for. The second title examines the radical infringements to the law of obligations represented by cession, substitution of guarantees, and the principle of the nullity of contracts passed during the period preceding opening judgement. As a conclusion, we show that the contract has remained at the centre of the winding up process to the sacrifice of the general principles of the law of obligations. Finally, we evoke the incoherency of a legislative policy which has lead to implementing an act the main aim of which is to solve short-term problems rather than set up a long-term system.

Autre version

Cette thèse a donné lieu à une publication en 1998 par LGDJ à Paris

Le sort des contrats en cours dans les entreprises soumises à une procédure collective


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La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 2 vol. (558 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 213 ref.

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Jean-Claude Colliard (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : cujas

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  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1511-1997-96
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1998 par LGDJ à Paris

Informations

  • Sous le titre : Le sort des contrats en cours dans les entreprises soumises à une procédure collective
  • Dans la collection : Bibliothèque de droit privé , Tome 307 , 0520-0261
  • Détails : 1 vol. (XV-537 p.)
  • ISBN : 2-275-01695-3
  • Annexes : Bibliogr. p. [477]-505. Notes bibliogr. Index
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