Les agents non titulaires de la fonction publique d'État : entre précarité et pérennité

par Carole Moniolle

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Pierre Rodière.

Soutenue en 1997

à Paris 1 .


  • Résumé

    Cette étude a pour objet de clarifier la situation juridique des agents non titulaires de la fonction publique de l'état. Sont successivement abordées les questions relatives à la qualification et au régime de ces agents. Première partie : la qualification les agents non titulaires sont des agents de droit public (étude des critères servant à déterminer la qualité d'agent public). Soumis au droit public et pour certaines dispositions au droit du travail l'élaboration des règles relève du pouvoir règlementaire et ne peut être rattachée au pouvoir législatif au titre des principes fondamentaux du droit du travail (article 34 de la constitution). Le caractère impératif de la règle de droit public a pour effet de limiter considérablement la portée des éléments conventionnels de la relation de travail (au plan collectif ou individuel) en excluant toute dérogation (y compris au titre du principe de faveur). Deuxieme partie : le régime de ces agents se distingue de celui des salariés du secteur privé en situation précaire, en raison de la présence de deux éléments a priori contradictoires : la précarité et certaines règles caractéristiques d'une relation de travail à durée indéterminée. Sont étudiées les modalités d'engagement des agents (recrutement et renouvellement), les droits et obligations des agents et enfin la cessation des fonctions (démission, licenciement, non renouvellement, titularisation, retraite).

  • Titre traduit

    Non established officials of the state's civil service between a precarious state and perenniality


  • Résumé

    This study clarifies the juridical situation of non established state civil servants. We will successively deal with questions relative to the their qualification and to the juridical system they are bound to. Part one: the qualification the non establihed state civil servants are public agents (requirements to become public agent are thoroughly presented). Theses officials depend on public law and on some rules of labour law. It is the executive power and not the legislative's one, that is elaborating these rules. The conseil d'état » refuses to link the rules regulating theses officials to the fundamental principles relative to the labour law (article 34 of the constitution). Theses rules are imperative. On can not insert any derogatory clause in the contract of non established official, even to improve the situation of this official. Therefore the « principe de faveur » (favour principle) can by no means be applied. Part two : juridical system ruling these agents. These non established civil servants belong to a juridical system that is drastically different from that of wage earners of the private sector, whose situation is precarious. In fact, their system integers two conflicting elements that are precariousness and rights relative to a stable situation. This study deals with rules concerning : - recruitment and its renewal, - rights et obligations of the agents, - terms of the office in cases such as resignation, dismissal, non renewal, integration in the civil service, retirement.

Autre version

Cette thèse a donné lieu à une publication en 1999 par LGDJ à Paris

Les agents non titulaires de la fonction publique de l'État : entre précarité et pérennité


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Informations

  • Détails : 1 vol., 407 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 214 ref.

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  • Bibliothèque : Université Perpignan Via Domitia. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD 1997 MON
  • Bibliothèque : Bibliothèque Jean-Claude Colliard (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : cujas

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  • Bibliothèque : Université Grenoble Alpes (Saint-Martin-d'Hères, Isère). Bibliothèque et appui à la science ouverte. Bibliothèque universitaire Droit-Lettres.
  • Non disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Bibliothèque universitaire Lettres et Sciences humaines (Montpellier).
  • Non disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1511-1997-128
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1999 par LGDJ à Paris

Informations

  • Sous le titre : Les agents non titulaires de la fonction publique de l'État : entre précarité et pérennité
  • Dans la collection : Bibliothèque de droit public , Tome 208 , 0520-0288
  • Détails : 1 vol. (VI-303 p.)
  • Notes : En appendice, choix de documents.
  • ISBN : 2-275-01819-0
  • Annexes : Bibliogr. p. [279]-288. Notes bibliogr. Index
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