Droit penal et comptabilite

par NICOLE SCHLANGER STOLOWY

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Bernard Bouloc.

Soutenue en 1997

à Paris 1 .


  • Résumé

    Il existe de nombreux points de rencontre entre le droit penal et la comptabilite que notre these a pour objectif de mettre en lumiere. Ces liens apparaissent tout d'abord dans le domaine de la responsabilite penale des dirigeants. Plusieurs typologies ont ete etablies pour classer les infractions en fonction de cette composante comptable. Nous proposons de presenter tout d'abord les infractions dans lesquelles la comptabilite est l'objet meme du delit. C'est notamment le cas pour certaines infractions de banqueroute, le delit de publication ou de presentation de comptes ne donnant pas une image fidele, le delit de distribution de dividendes fictifs. Il existe en outre des infractions pesant sur les dirigeants de societes sur le terrain du droit commun. Il s'agit par exemple de l'escroquerie, de l'abus de confiance, des faux et usage de faux. Ces delits ont egalement un lien avec la comptabilite dans la mesure ou celle-ci peut constituer un element de commission ou de preuve de l'infraction. Si le droit penal intervient pour sanctionner les infractions relatives a la comptabilite commises par les dirigeants, il agit egalement en repression des professionnels comptables. En pratique, ces professionnels voient leur responsabilite penale engagee aux differents stades d'intervention dans l'entreprise. Il existe une responsabilite penale relative au droit d'exercer la mission. Par ailleurs, quand les conditions de nomination ont bien ete respectees, les professionnels comptables peuvent voir leur responsabilite penale mise en cause relativement a l'exercice de leur mission. Cette responsabilite penale connait une gradation selon qu'il s'agit du comptable salarie, de l'expert-comptable, professionnel liberal ou du commissaire aux comptes.

  • Titre traduit

    Criminal law and accountancy


  • Résumé

    This dissertation aims at showing the relationship between criminal law and accountancy. This relationship appears firstly in the area of the criminal liability of managers. Several classifications have been prepared dealing with felonies in relation with their accounting component. We propose to introduce felonies where accountancy is the main object of the misdemeanour. This is namely the case for certain felonies related to bankruptcy, for the publication and presentation of unfair financial statements, and for the distribution of fictitious dividends. Moreover, there are felonies relating to ordinary criminal law. We can quote for example swindle and breach of trust. These misdemeanours are related to accountancy which is an evidence of the felony. If criminal law is a component of the managers' liability, it is also important as a punishment of accounting professionals: public accountants, statutory auditors. This criminal liability may arise from the right to exercise the mission. It may also appear in the way the mission is performed.

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Informations

  • Détails : 2 vol. (602 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 113 ref.

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