Le comite judiciaire du conseil prive de sa majeste la reine elisabeth ii d'angleterre et le droit mauricien

par PARVEZ A. C. DOOKHY

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Gérard Conac.

Soutenue en 1997

à Paris 1 .


  • Résumé

    Le conseil prive du souverain britannique a plus de neuf siecles d'histoire. Le conseil prive a invente le controle juridictionnel de la loi au xviie siecle. Le comite judiciaire, institue en 1833, a ete le plus grand tribunal du monde. Sa competence territoriale s'etendait a tout l'empire britannique et il statuait sur des litiges impliquant le droit de plusieurs familles juridiques. Le comite judiciaire demeure a l'egard de l'ile maurice, ancienne possession francaise puis britannique, devenue independante en 1968 et republique en 1992, la juridiction supreme. Vu les specificites de l'ile, il y represente la meilleure garantie du maintien et du developpement de l'etat de droit et du constitutionnalisme. Les magistrats du comite judiciaire cumulent une tres haute competence et la noblesse. Leur independance est totale a l'egard de maurice. Le comite judiciaire a mis en place un systeme de controle de constitutionnalite tres riche et pousse a maurice. La loi peut etre controle sur la base d'un double degre de juridiction et a la fois par la voie d'action et la voie d'exception. La jurisprudence constitutionnelle du comite judiciaire est tres elevee et est comparable a celle des cours supremes des grandes democraties.

  • Titre traduit

    ˜the œjudicial committee of the privy council of her majesty the queen elizabeth ii of england and the law of mauritius


  • Résumé

    The council of the sovereign of england exists since more than nine centuries. The privy council has initiated the judicial control of legislative acts during the seventeenth century. Founded in 1833, the judicial committee of the privy council was the largest tribunal in the world at the beginnign of the twenty-first century. Its jurisdiction covers the british empire. The judicial committee adjudicated cases in which the laws of many countries were involved. The judicial committee remains for mauritius, which was a french and then british possession and which became independent in 1968 and a republic in 1992, the final court of appeal. Considering the features of mauritius, it represents the best guarantee for the upholding and development of the rule of law and constitutionalism in this country. The law lords of the judicial committee are very competent and form part of the nobility. The independence of the law lords as regards to mauritius is total. The judicial committee has set up a rich and flourishing system of judicial control of the constitutionality of laws. Its case law in the constitutional field is of a very high level and can be compared with those of the supreme courts of great democratic countries.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (350 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 490 ref.

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