Étude comparée des ministères publics anglais et gallois, écossais, français et italien : vers un ministère public de type européen ?

par Antoinette Perrodet

Thèse de doctorat en Droit pénal

Sous la direction de Mireille Delmas-Marty.

Soutenue en 1997

à Paris 1 .


  • Résumé

    Le ministère public reste l'une des institutions pénales les plus diversifiées en Europe. Il exprime en effet encore partiellement l'opposition historique entre les systèmes inquisitoires et les systèmes accusatoires. Organisée à partir de l'État, la procédure inquisitoire confia en effet très tôt un rôle de premier plan au titulaire de l'"action publique", tandis que de l'autre cote de la manche, la procédure restait fondée sur l'"accusation privée". Au-delà des fortes différences que met en évidence la comparaison du statut et des pouvoirs du ministère public sur le continent (en France et en Italie) et en Grande-Bretagne, certains rapprochements sont cependant déjà visibles. Les profondes transformations que connait chacun des systèmes pénaux envisagés semblent en effet s'ordonner autour de principes communs. Inscrits dans les textes supranationaux de protection des droits de l'homme et dans les constitutions nationales, et précisés par les juridictions européennes et constitutionnelles, ces principes pourraient ainsi constituer le fonds commun d'un possible modèle d'harmonisation qui préserverait les différences entre les systèmes tout en les rendant compatibles. Le projet de création d'un ministère public européen unifié en matière de protection des intérêts financiers de l'union européenne en examen devant les instances communautaires pourrait servir de guide pour préciser les conditions d'une telle harmonisation.

  • Titre traduit

    The public prosecutor in Europe : a comperative study (England and Wales, Scotland, France and Italy)


  • Résumé

    The public prosecutor is still very different from one system to the other. It still partially reflects the historical opposition between inquisitorial and accusatorial systems. In the inquisitorial system, the state took over the prosecution of offenders and the importance of its representant in the procedure increased very quickly. On the contrary, on the other side of the channel, the prosecutions were still left to private individuals. Beyond the strong differences shown by the comparison of its status and its powers both on the continent (in France and in Italie) and in Great-Britain, certain movements can already be noticed and the systems appear to gradually get closer. And it seems to be that the deep changes occuring in each system follow some common principles. Contained in the international instruments for the protection of human rights, as well as in the national constitutions, and defined by the European and constitutional case-law, these principles could therefore be the common basis of an possible model of harmonization, preserving certain differences between the systems but making them compatible. The project of a unified european prosecutor for the protection of the financial interests of the European union put forward by the commission could help further to precise the contents of such an harmonization.

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  • Annexes : 325 ref.

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