Etude comparee des ministeres publics anglais et gallois, ecossais, francais et italien : vers un ministere public de type europeen ?

par Antoinette Perrodet

Thèse de doctorat en Droit pénal

Sous la direction de Mireille Delmas-Marty.

Soutenue en 1997

à Paris 1 .


  • Résumé

    Le ministere public reste l'une des institutions penales les plus diversifiees en europe. Il exprime en effet encore partiellement l'opposition historique entre les systemes inquisitoires et les systemes accusatoires. Organisee a partir de l'etat, la procedure inquisitoire confia en effet tres tot un role de premier plan au titulaire de l'"action publique", tandis que de l'autre cote de la manche, la procedure restait fondee sur l'"accusation privee". Au-dela des fortes differences que met en evidence la comparaison du statut et des pouvoirs du ministere public sur le continent (en france et en italie) et en grande-bretagne, certains rapprochements sont cependant deja visibles. Les profondes transformations que connait chacun des systemes penaux envisages semblent en effet s'ordonner autour de principes communs. Inscrits dans les textes supranationaux de protection des droits de l'homme et dans les constitutions nationales, et precises par les juridictions europeennes et constitutionnelles, ces principes pourraient ainsi constituer le fonds commun d'un possible modele d'harmonisation qui preserverait les differences entre les systemes tout en les rendant compatibles. Le projet de creation d'un ministere public europeen unifie en matiere de protection des interets financiers de l'union europeenne en examen devant les instances communautaires pourrait servir de guide pour preciser les conditions d'une telle harmonisation.

  • Titre traduit

    ˜the œpublic prosecutor in europe a comparative study. (england and wales, scoltand, france and italy)


  • Résumé

    The public prosecutor is still very different from one system to the other. It still partially reflects the historical opposition between inquisitorial and accusatorial systems. In the inquisitorial system, the state took over the prosecution of offenders and the importance of its representant in the procedure increased very quickly. On the contrary, on the other side of the channel, the prosecutions were still left to private individuals. Beyond the strong differences shown by the comparison of its status and its powers both on the continent (in france and in italy) and in great-britain, certain movements can already be noticed and the systems appear to gradually get closer. And it seems to be that the deep changes occuring in each system follow some common principles. Contained in the international instruments for the protection of human rights, as well as in the national constitutions, and defined by the european and constitutional case-law, these principles could therefore be the common basis of an possible model of harmonization, preserving certain differences between the systems but making them compatible. The project of a unified european prosecutor for the protection of the financial interests of the european union put forward by the commission could help further to precise the contents of such an harmonization.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (422 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 325 ref.

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