Le Controle de la constitution et les nullités des sociétés anonymes, selon la première directive européenne du 9/03/1968, en droits français et italien

par François Viterbo

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Yves Guyon.

Soutenue en 1997

à Paris 1 .


  • Résumé

    La premiere directive europeenne du 9/03/1968, sur les societes, imposait aux etats membres, entre autres, d'instituer un controle preventif de la constitution des s. A. Et s. A. R. L. . La consequence de ce controle etait de reduire les causes de nullites affectant ces types de societes. En droit francais, il est manifeste que ces deux prescriptions n'ont pas ete realisees. Le controle du greffier n'est pas un controle judiciaire, et les causes de nullites sont encore celles du droit des contrats. Afin de realiser ce qui separe le droit francais d'une veritable integration de la directive, il est necessaire de proceder a l'etude comparee du droit italien qui, ayant fidelement transpose la directive des sa publication, constitue a ce titre une illustration des difficultes engendrees et de ses avantages. En particulier, le droit italien demontre que l'integration de la directive necessite une attenuation du principe des effets de l'autonomie de la volonte lors de la constitution (premiere partie) et correlativement la disparition de la prise en compte de la volonte initiale des associes dans le regime des nullites (deuxieme partie). Il permet notamment de definir le domaine et la portee de chacune des causes de nullites enumerees par la directive, d'en saisir les principes directeurs et d'eviter les ecueils d'interpretation. Enfin, le droit italien permet, par la consecration de theories telle que celle de l'entreprise, de demontrer l'inapplicabilite aux societes anonymes de certains mecanismes dont la simulation. L'application de ces deux principes fondamentaux constitue la voie d'evolution necessaire des s. A. Et s. A. R. L. . , L'apport italien est alors considerable en ce qu'il apporte des mecanismes originaux palliant aux regles issues de la societe contrat.

  • Titre traduit

    The constitution and nullity of companies incorporated with limited liability according to the first e. E. C. Directive (march 9th/1968), in comparative french and italian laws


  • Résumé

    The first e. E. C. Directive on companies, dated march 9th, 1968, imposed the e. E. C. Members the institution of a preventive control on the set up of companies incorporated with limited liability. The result of this control would be to reduce the causes of nullity assigning these companies. It is obvious that these two prescriptions were not carried through in the french law. The control of the company's register clerk is not a judicial one, and the causes of nullity are still the contract-based one's. It is important to proceed to the study of italian law to realize what forbids the french law to a fully integration of the directive. The italian law accurately transposed the directive as soon as it was published. It constitutes an example of the difficulties that followed and the advantages it generated. The italian law shows that a correct integration of the directive needs a lightening of the effects of the will's autonomy at the constitution time (part one). In the same time, the lack of consideration of the associate's initial will should be noticed in the nullity regime (part two). It allows to specify the field and range of each and every cause of nullity listed by the directive, to seize the important matters and to avoid misinterpretations. Finally, the establishment of some modern companies theories allows the italian law to demonstrate the inapplicability of a number of mechanisms, among them simulation, to the companies incorporated. The application of these two basic principles sets up the most necessary development course of these companies. The italian contribution is significant in this field. Innovative mechanisms are set up, making up for stemming from the contractual concept of the company.

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  • Annexes : Bibliogr. 279 ref.

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