La communication entre actionnaires en droit americain (reglementation federale de 1992)

par AXELLE REMY GOUTARD

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de XAVIER BLANC JOUVAN.

Soutenue en 1997

à Paris 1 .


  • Résumé

    Les reformes du 16 octobre 1992 entreprises par la sec ont modifie la nature des communications entre les actionnaires et le management, ainsi que les regles touchant au processus de l'assemblee generale annuelle. Cependant, les actionnaires ne peuvent toujours pas solliciter un mandat sans un "proxy statement" definitif. Ainsi, il est peu probable que les nouvelles regles sur les mandats conduisent les investisseurs institutionnels a contester activement l'election des "directors" au conseil. La possibilite de commercer une sollicitation avant la delivrance d'un proxy statement, un meilleur acces a la liste des actionnaires et une plus grande flexibilite dans l'utilisation des documents de sollicitation devraient tout de meme offrir aux actionnaires institutionnels la possibilite de jouer un role critique en cas de bataille de mandats initie par un insurge. Ainsi, ces reformes permettent d'envisager sous un nouveau jour cette forme de contestation du controle social.

  • Titre traduit

    ˜the œcommunication between shareholders under american law (federal regulation of 1992)


  • Résumé

    The sec's october 16th, 1992 actions were far reaching and represent a permanent change to the fabric of registrant-shareholder communications and to the traditional rules of the annual meeting process. However, since shareholders still may not solicit a proxy without a definitive proxy statement, it is doubtful that the proxy rule amendments will convert institutional activism into election contests across the board of directors. The ability to commence a solicitation prior to the delivery of a proxy statement, better access to the shareholder lists or mailings, and more flexibility on the use of solicitation materials, however, should give institutional shareholders the coordinated ability to act as a critical player in the event an insurgent commences a proxy contest. Consequently, the proxy rule amendments encourage a new hard look at this form of a control contest.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol. (436 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 86 ref.

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université Panthéon-Sorbonne. Bibliothèque Pierre Mendès France.
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.