De l'indisponibilité à la non-patrimonialité du corps humain

From unavailability to no patrimoniality of the human body

• Auteur / Autrice : Sandra Lavroff-Detrie
• Direction : Jacques Ghestin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Corps humain -- Droit

France

Dignité humaine

Bioéthique -- Droit

Résumé

Le statut juridique du corps humain est ambigu. Le corps se confond avec la personne humaine dont il est le support et l'expression, mais il en est distinct avant la naissance et après la mort. Les progrès de la biologie et de la médecine conduisent à utiliser le corps comme une chose. La question de la réification du corps humain a été largement renouvelée par l'adoption des lois du 1er et 29 juillet 1994 sur la bioéthique. Le corps humain est absent du code civil, mais l'interprétation doctrinale et jurisprudentielle de l'article 1128 du code civil a permis de mettre en évidence un principe d'indisponibilité du corps humain. Cette règle fut largement admise durant le XIXème et le début du XXème siècle. Le principe d'indisponibilité du corps humain a permis de sanctionner les atteintes les plus nettes a l'intégrité du corps humain. Les progrès en matière biomédicale ont multiplié les cas dans lesquels le corps humain était un objet d'échange à titre gratuit et parfois à titre onéreux. Une partie de la doctrine en vint à contester l'existence du principe d'indisponibilité, alors que le juge suprême l'affirma solennellement. Les lois sur la bioéthique marquent une étape décisive dans la détermination de la nature juridique du corps humain. Le principe d'indisponibilité du corps humain a été remplacé par la règle légale de la non-patrimonialité. Le corps de la personne humaine est défini comme dénue de valeur patrimoniale et ne pouvant pas être l'objet d'acte à titre onéreux. La loi établit des règles protectrices contre les risques de réification, tout en faisant la part de l'intérêt légitime des personnes qui peuvent bénéficier de dons d'organes, d'éléments ou produits humains. La libre volonté est fondamentale et le juge intervient afin d'interdire les atteintes a la non-patrimonialité du corps humain. Cet ensemble législatif comporte des insuffisances, mais constitue un progrès.

The legal definition of the human body is ambiguous : there is a confusion with the human person of which it is the support and the expression. However, it is different before birth and after death. Biological and medical progresses induced to use the human body as a thing. The issue has been renewed with the adoption of the laws dated from july 1994, about bioethic. The issue of the human body is not adressed in the french civil code, but use of the article 1128 of the code by the courts has enabled to bring forward a principle of unavailability of human body. This rule was widely admited during the XIXth and the beginning of the XXth century. Its inplenentation permited to punish the most obvious attacks to interdiction of assimilation of the body as a thing. However, biological and medical progresses increased cases where the human body was an objet of exchange, freely or costly. Part of the doctrine contested the existence of the principle, when the supreme juge asserted it solemnly milestone. The bioethic laws are an essential definition of the legal nature of the human body. It is defined as having no patrimoniale value, and no possibility of being the object of onerous acts. The study of preliminary works of the parlament permit to go deeper into the knowledge of the legislator's will. As for the fond, the law institutes protective rules against risks of reification, respecting the part of the person's legitime interest who can benefit by human organ, elements or products gifts. A free will is essential and the judge intervenes prohibiting attacks to no patrimoniality of the human body. This legislative system is quiet insufficient and imperfect, but it represents a progress.