L'étude des spécificités procédurales en matière de saisies contrefaçons (contribution à l'élaboration de principes directeurs)

par Pascal Bisson

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Alain Benet.

Soutenue en 1997

à Orléans .


  • Résumé

    Toutes les saisies contrefaçons permettent de rapporter la preuve des contrefaçons avant la saisine des juges du fond ce sont des mesures d'instruction in futurum. Elles ont toutefois précédé de deux siècles la consécration législative par l'article145 ncpc, des mesures d'instruction in futurum de droit commun. Le souci de protection du travail intellectuel justifie cette précocité. Il ne devrait alors y avoir de saisies contrefaçons qu'en matière de propriétés intellectuelles en particulier il ne devrait pas y avoir en matière de marques. Les saisies prévues en cette matière improprement qualifiées de « saisies contrefaçons » ne sont pas de véritables saisies contrefaçons. Leur fonction principale est de retirer du marché les produits revêtus de la marque contrefaisante avant la saisine des juges du fond. Il existe différents régimes de saisies contrefaçons. Certaines saisies peuvent être directement requises, d'autres doivent être autorisées judiciairement. Certaines saisies ont une fonction strictement probatoire, d'autres peuvent également avoir une fonction conservatoire. Les préjudices industriels occasionnés par les saisies contrefaçons expliquent ces différences. Deux préjudices peuvent être dégagés. Le préjudice industriel individuel. Il correspond au préjudice causé à l'industrie personnelle du saisi. Le préjudice industriel collectif potentiel. Il correspond à la menace que ferait peser sur l'ensemble de l'industrie une saisie contrefaçon strictement probatoire si elle avait également une fonction conservatoire. Seule une saisie contrefaçon qui n'entraine aucun préjudice industriel peut-être directement requise. En principe seule une saisie contrefaçon qui n'entraine aucun préjudice industriel collectif potentiel peut avoir une fonction conservatoire. Les saisies contrefaçons qui ont une fonction strictement probatoire n'équivalent pas à une application particulière des mesures prévues par l'article 145 ncpc. En matière de saisies contrefaçons une obligation d'assigner au fond à bref délai doit toujours être prévue.


  • Résumé

    All seizure of infringing articles allows proof of infringement of intellectual property rights to be obtained before proceedings are issued. They are a kind of informal interlocutory injunction aimed at conserving proof an offence. However they preceeded legislative recognition of injunctions to conserve proof of an offence (by article 145 of the nouveau code de procedure civile) by two centuries. This precocity is justified by the need to protect the product of intellectual effort. Therefore there should only be seizures of this kind in intellectual property matters. In particular, there should not be any seizures in the context of trade marks seizures allowed for in this context, wrongly labelled "seizures of infringing copies" are not real seizures of infringing copies. Their principal function is to remove from the marketplace products carrying the counterfeit mark, before proceedings are issued. Different types of seizures follow different proceedures, some seizures can be directly executed, others need judicial authorisation. Some seizures are designed solely to gather proof of an offence; others can be used as a precaution of protectively. The damage which seizures can cause to trade and industry explains the difference between these types. 2 types of damage can be distinguished. 1) damage to individual trade interests. This corresponds to damage caused to the personal trade of the person subjected to the seizure. 2) Potential damages to collective trade interests. This means the danger to industry and trade as a whole which is represented by using seizures intented solely to conserve proof, in such a way as to give them a precautionary element as well. Seizure of infringing articles can only be directly executed when it does not have any potentially damaging consequences for trade of industry. In principle, only seizures which do not entail damage to collective trade interest can be used in a precautionary of protective way. Seizures designed solely to allow conservation of proof do not amount to a particular application of the measures set out in article 145 ncpc. In the context of seizures of this kind, there must alway be an obligation to issue proceedings as soon as possible after the seizure.

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Informations

  • Détails : 2 vol. (402 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 91 ref.

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  • Bibliothèque : Université d'Orléans. Service commun de la documentation. Section Droit, Economie et Gestion.
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