Thèse soutenue

L'étude des spécificités procédurales en matière de saisies contrefaçons (contribution à l'élaboration de principes directeurs)

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Auteur / Autrice : Pascal Bisson
Direction : Alain Benet
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1997
Etablissement(s) : Orléans

Mots clés

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Résumé

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Toutes les saisies contrefaçons permettent de rapporter la preuve des contrefaçons avant la saisine des juges du fond ce sont des mesures d'instruction in futurum. Elles ont toutefois précédé de deux siècles la consécration législative par l'article145 ncpc, des mesures d'instruction in futurum de droit commun. Le souci de protection du travail intellectuel justifie cette précocité. Il ne devrait alors y avoir de saisies contrefaçons qu'en matière de propriétés intellectuelles en particulier il ne devrait pas y avoir en matière de marques. Les saisies prévues en cette matière improprement qualifiées de « saisies contrefaçons » ne sont pas de véritables saisies contrefaçons. Leur fonction principale est de retirer du marché les produits revêtus de la marque contrefaisante avant la saisine des juges du fond. Il existe différents régimes de saisies contrefaçons. Certaines saisies peuvent être directement requises, d'autres doivent être autorisées judiciairement. Certaines saisies ont une fonction strictement probatoire, d'autres peuvent également avoir une fonction conservatoire. Les préjudices industriels occasionnés par les saisies contrefaçons expliquent ces différences. Deux préjudices peuvent être dégagés. Le préjudice industriel individuel. Il correspond au préjudice causé à l'industrie personnelle du saisi. Le préjudice industriel collectif potentiel. Il correspond à la menace que ferait peser sur l'ensemble de l'industrie une saisie contrefaçon strictement probatoire si elle avait également une fonction conservatoire. Seule une saisie contrefaçon qui n'entraine aucun préjudice industriel peut-être directement requise. En principe seule une saisie contrefaçon qui n'entraine aucun préjudice industriel collectif potentiel peut avoir une fonction conservatoire. Les saisies contrefaçons qui ont une fonction strictement probatoire n'équivalent pas à une application particulière des mesures prévues par l'article 145 ncpc. En matière de saisies contrefaçons une obligation d'assigner au fond à bref délai doit toujours être prévue.