L'exercice sous forme sociale et en groupe des professions libérales : (sociétés civiles professionnelles, sociétés d'exercice libéral)

par Pascal Franses

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Directeur de thèse inconnu.

Soutenue en 1997

à Nice .


  • Résumé

    L'exercice des professions libérales a considérablement évolué ces dernières années. Les structures juridiques regroupant les professionnels libéraux ont été de ce fait modifiées afin de permettre dans un premier temps un regroupement des moyens et dans un second temps un regroupement pour l'exercice même de la profession. Si le regroupement au sein de sociétés dotées de la personnalité morale pour l'exercice de ces professions constitue l'aboutissement de cette évolution, cela ne devait pas être au détriment des caractères des professions libérales. En effet, la logique sociale a pour conséquence la création d'une personne morale qui se superpose aux personnes physiques. Cette nouvelle entité a pour objet l'exercice de la profession libérale et pour patrimoine l'entreprise libérale. La mise en société de l'activité libérale nécessité de préciser le rôle de la société dans cet exercice, ainsi que celui du professionnel au sein de la societe. D'une part, sont donc envisages le principe de l'accomplissement de la profession par les professionnels et les consequences qui en decoulent, de meme que le role de la personne morale dans les rapports avec les organes représentatifs de la profession. Il faut également s'intéresser aux conséquences attachées à la divergence qu'il peut y avoir entre la nature commerciale de la société en cas de recours aux S. E. L. Et le caractère civil de l'objet. D'autre part, le professionnel a au sein de la société différentes fonctions. Il est tout d'abord praticien exercant pour le compte de la société la profession libérale. Son statut peut à cet égard devenir celui de salarié dans les limites fixées par le droit du travail. Un tel changement présente selon les cas des avantages sociaux quant au montant des cotisations sociales à acquitter. Le professionnel a ensuite des fonctions au sein même des structures sociales puisqu'il est associé et, dans certains cas dirigeant. Le recours à la forme sociale nécessite également une organisation patrimoniale différente de celle connue en exercice individuel. Les associés constituent le capital social par un certain nombre d'apports dont celui de la clientèle, ce qui leur donnent les droits correspondants au sein de la société. De même, le traitement du bénéfice généré par l'activité libérale suppose la mise en oeuvre de règles permettant la répartition entre les associés.


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