Les sûretés personnelles indépendantes

par Gino Florent Ellia

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Directeur de thèse inconnu.

Soutenue en 1997

à Nice .


  • Résumé

    Les sûretés personnelles indépendantes représentent une forme moderne des sûretés personnelles. Elles se distinguent du cautionnement accessoire dans la mesure où elles ne subissent pas l'influence de la dette garantie. Ce sont des produits de la liberté contractuelle, qui a permis de mettre en œuvre des actes spécifiques, tels que la garantie a première demande et la lettre d'intention. Elles mettent en œuvre le principe de l'autonomie juridique par rapport à la dette garantie, dont l'expression conventionnelle est l'inopposabilité des exceptions, et qui confère au garant une obligation spécifique distincte du lien fondamental d'obligation. Cette caractéristique d'indépendance représente le fondement de l'intérêt tant pratique que théorique des sûretés personnelles indépendantes. Celles-ci permettent de contourner les inconvénients présentés par le cautionnement. Mais de plus, elles présentent des perspectives originales et intéressantes dans plusieurs domaines : le droit de la faillite, les rapports entre le garant et le bénéficiaire, les règles d'émission des suretés personnelles par les sociétés, la variation des moyens à mettre en œuvre pour parvenir aux objectifs souscrits. En outre, les sûretés personnelles indépendantes s'intègrent parfaitement au système juridique interne. En effet, l'autonomie juridique par rapport à la dette garantie n'est pas remise en cause sur le plan théorique, car elle est compatible avec les principes régissant le droit des obligations, notamment celui de la cause des actes juridiques. Ainsi, malgré les oppositions dont il a pu être l'objet, le principe de l'autonomie par rapport à la dette garantie connait un essor indubitable. En effet, les domaines d'application des sûretés personnelles indépendantes vont en augmentant. Leur justification et leur utilité permettent même d'envisager une reconnaissance institutionnelle de l'autonomie juridique par rapport à la dette garantie.


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Informations

  • Détails : 1 vol. (326 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliographie f. 303-323. Notes bibliographiques en bas de page

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  • Bibliothèque : Université Nice Sophia Antipolis. Service commun de la documentation. Bibliothèque Droit et Science politique.
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  • Cote : 1997NICE0007bis

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  • Cote : MICROF/ELL
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1161-1997-11
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