L'arbitrage commercial international et l'ordre public

par Jean-Baptiste Racine

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Philippe Fouchard.

Soutenue en 1997

à Nice .

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  • Résumé

    L'arbitrage international a aujourd'hui conquis son autonomie par rapport aux etats. L'ordre public demeure cependant une reserve a l'autonomie de l'arbitrage. Le pouvoir de l'arbitre d'appliquer des regles d'ordre public a ete reconnu en jurisprudence. Seules certaines matieres comme l'etat des personnes ou le droit penal echappent encore a la competence de l'arbitre. L'ordre public s'est deplace de la convention d'arbitrage au fond du litige. L'arbitre est desormais tenu de respecter l'ordre public dans sa sentence. Cette tache s'effectue grace a l'application des lois de police interessees par le litige, quel que soit le droit choisi par les parties. L'arbitre a egalement la faculte de se referer a un ordre public transnational. Enfin, l'ordre public intervient au stade du controle de la sentence par une juge etatique. Ce dernier doit examiner la conformite de la sentence a l'ordre public en controlant la bonne application du droit et l'appreciation des faits.

  • Titre traduit

    International commercial arbitration and public policy


  • Résumé

    International arbitration has become independant from the states. Public policy still is a limit to the autonomy of arbitration. The power of the arbitrator to implement public policy rules has been admitted in case-law. Only specific issues such as family law and criminal law remain out of the arbitrator's jurisdiction. The question of public policy has drawn from the arbitration agreement to the merits of the case. The arbitrator is thereof bound to respect public policy. This aim is reached through the implementation of the mandatory laws relative to the dispute, whatever law has been chosen by the parties. The arbitrator can however refer to a transnational public policy. At last public policy appears when an award is controled by a state's court. The latter has to check the award by refering to the exact use of law and to the assesement of the facts.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1999 par LGDJ à Paris

L'arbitrage commercial international et l'ordre public


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Informations

  • Sous le titre : L'arbitrage commercial international et l'ordre public
  • Dans la collection : Bibliothèque de droit privé , Tome 309 , 0520-0261
  • Détails : 1 vol. (XV-623 p.)
  • ISBN : 2-275-01742-9
  • Annexes : Bibliogr. p. [573]-596. Notes bibliogr. Index
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