Le paiement des creanciers posterieurs au jugement d'ouverture

par GHISLAINE FIGUERO FIALAIRE

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Erwan Le Gall.

Soutenue en 1997

à Nantes .


  • Résumé

    Le paiement des creanciers posterieurs au jugement d'ouverture de la procedure collective reconnu des le xixeme siecle par la jurisprudence sur le fondement de regles civilistes, est aujourd'hui le resultat d'un processus de recuperation et de reappropriation de la norme par le droit des procedures collectives. L'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, en creant un privilege general garantissant les creances nees regulierement apres le jugement d'ouverture, legitime en droit positif le paiement prioritaire des creanciers posterieurs desormais fonde sur une cause legale de preference. Ce privilege est l'accessoire des creances de l'article 40 dont les elements constitutifs determines par cet article sont la regularite, la posteriorite et par souci d'harmonisation avec les principes generaux du droit des suretes, la poursuite d'activite. Ce paiement prioritaire executable soit a l'echeance soit selon un ordre est oriente en droit positif, vers un paiement immediat des creances de l'article 40 a leur presentation des la date d'arrivee de l'echeance. Il est subordonne a une condition implicite d'existence de fonds disponibles suffisants qui est un element charniere de ce regime de paiement et delimite de domaine du paiement a l'echeance et du paiement selon un ordre. Elle implique le constat "d'une cessation des paiements a l'echeance" laissee dans le silence de la loi a l'appreciation des tribunaux. Par reference a la jurisprudence relative a la mise en jeu de la responsabilite des mandataires de justice pour le prejudice subi par les creanciers du fait du non paiement des creances nees des actes de gestion courante et des contrats anterieurs continues apres le jugement d'ouverture relevant de l'article 37 , cette notion serait la resultante d'une situation financiere de l'entreprise irremediablement compromise. Enfin l'application des modalites de ce regime juridique de paiement souleve en droit positif quelques interrogations sur le principe de libre exercice des poursuites individuelles que la cour de cassation autorise depuis le xixeme siecle.


  • Résumé

    The payment of claims of creditors of bankruptcy admitted in case-law since the 19th century on the grounds of civil law rules is today the result of a process of reinstatement and appropriation into bankruptcy of generally accepted civil law rules. Section 40 of the 25/1/1985 act created a general preferential claim securing the claims regularly incurred after the adjudication order. It has thus legitimated and justified these creditors of bankruptcy claims preferential payment, on the grounds of a preferential right. This preferential right secures the claims as defined in section 40 as 1) valid -2) subsequent to the adjudication order -3) including a continuance of activity, in conformity with the general principles of secured debt law. This preferential payment can be executed either when falling due or as a hierarchy payment, but case-law shows that payments at due date of claims under section 40 tend to prevail. The payment is conditioned by the implicit availability of sufficient funds -a pivot condition for this mode of payment and a limit between the fields of payment at due date and hierarchy payment. This condition implies a statement of 'failure to pay at due date' left to the discretion of the court. By reference to case-law against assignees for pecuniary harm sustained through non-payment of claims incurred in day-to-day business transactions and non-performance of contracts preexisting to but to be carried out after the date of the adjudication order, as described in section 37, this condition would be fulfilled with firms near insolvency. Lastly, the enforcement of this set of rules of payment to creditors of bankruptcy raises questions about the 'free to levy a distress rule' as allowed by the french "cour de cassation" since the 19th century.

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Informations

  • Détails : 1 vol., 406 p.
  • Notes : THESE NON REPRODUITE
  • Annexes : 86 ref.

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