L'expulsion du logement

par GILLES REGNIER

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de YVES DESDEVISES.

Soutenue en 1997

à Nantes .


  • Résumé

    La place du logement dans notre societe est de plus en plus importante. L'expulsion d'un occupant de son logement devient parallelement de plus en plus difficile. Les principaux evenements juridiques qui donnent lieu a l'ouverture d'une procedure d'expulsion restent la resolution du bail, la saisie-immobiliere ou le squat. L'etude des parties a l'expulsion nous enseigne que les proprietaires sont en majorite des particuliers pour lesquels le cout et la duree de la procedure d'expulsion peut etre prejudiciable. L'expulsion sera realisee par l'huissier de justice mais de nombreux autres operateurs concourront a ce que l'expulsion soit menee dans le respect le plus strict des droits de l'occupant sans titre. L'expulsion ne peut etre poursuivie qu'en vertu de quelques titres executoires que la loi a prevus. Ces derniers revelent souvent leur relative inefficacite notamment par le jeu des multiples delais accordes de droit a l'occupant sans titre ou qu'il peut demander en justice. Apres l'obtention du titre executoire, l'expulsion ne sera realisee qu'apres la signification de plusieurs actes, dont le contenu est prescrit sous peine de nullite. Enfin, la procedure d'expulsion peut-etre suspendue en attente de l'obtention du concours de la force publique, accorde par la prefecture, apres un examen rigoureux, necessitant parfois de longs mois d'attente. Pendant ce temps, le proprietaire ne peut disposer de son local mais le legislateur a prevu une procedure d'indemnisation. De son cote, l'occupant sans titre beneficie des nombreuses mesures juridiques et sociales qui doivent permettre son relogement, notamment en h. L. M. Mais dans de nombreux dossiers, l'expulsion se resume a une simple reprise des lieux ou n'est pas realisee en attente de la force publique. On peut alors se demander si l'expulsion ne devient pas une simple mesure de pression sur le debiteur destinee a ce qu'il s'execute. Cette evolution de l'expulsion traduit une montee du droit au logement, laquelle cree un affaiblissement correlatif du droit de propriete.


  • Résumé

    HOUSING HAS A MORE AND MORE IMPORTANT PLACE IN SOCIETY. SIMILARLY, EVICTION IS BECOMING MORE AND MORE DIFFICULT. THE MAIN JUDICIAL EVENTS WHICH GIVE RISE TO THE BEGINNING OF EVICTION PROCEEDINGS REMAIN THE ANNULMENT OF THE LEASE, THE SEIZURE OF PROPERTY OR SQUATTING. WE LEARN FROM CASE STUDIES OF CLIENTS THREATERED WITH EVICTION THAT LANDLORDS ARE MAINLY INDIVIDUALS FOR WHOM THE COST AND length OF EVICTION PROCEDURE MAY BE TORTIOUS. EVICTION IS CARRIED OUT BY A BAILIFF WHO IS MADE TO RESPECT THE OCCUPIER'S RIGHTS. EVICTION CAN ONLY PROCEED IN PURSUANCE OF WRITS OF EXECUTION SERVED IN RESPECT OF THE LAW. THESE ARE REVEALED TO BE RELATIVELY INEFFICACIOUS BY MULTIFARIOUS DELAYS ACCORDED BY LAW OR WHICH CAN BE APPLIED FOR BY THE OCCUPANT. AFTER OBTAINING THE WRIT OF EXECUTION, EVICTION CAN ONLY BE CARRIED OUT AFTER THE SERVING OF SEVERAL DEEDS THE CONTENTS OF WHICH ARA LAID DOWN WITH AN INVALIDITY PENALTY. FINALLY, THE EVICTION PROCEEDINGS MAYBE SUSPENDED AWWIATING THE OBTENTION OF POLICE ASSISTANCE WHICH IS GRANTED BY THE PREFECTURE AFTER A STRICT INVESTIGATION, WHICH CAN ENTAIL A WAIT OF MANY MONTHS. DURING THIS TIME THE LANDLORD DOES NOT HAVE HIS PREMISES AT HIS DISPOSAL, BUT THE LEGISLATIVE BODY HAS PROVIDED A COMPENSATION PROCEDURE. FOR HIS PART, THE OCCUPANT FACED WITH EVICTION, MAY BENEFIT FROM MANY LEGAL AND SOCIAL MEASURES, WICH ENABLE HIM TO BE REHOUSED PARTICULARLY IN COUNCIL PROPERTY. BUT IN MANY CASES, EVICTION AMOUNTS TO A SIMPLE RESUMPTION OF THE PREMISES OR IS CARRIED OUT AFTER AWAITING POLICE ASSISTANCE. IT MAY BE QUESTIONED IF EVICTION ISN'T BECOMING A SIMPLE WAY OF PUTTING PRESSURE ON THE DEBTOR IN ORDER TO MAKE HIM COMPLY. THIS DEVELOPMENT IN EVICTION EXPRESSES A RISE IN HOUSING RIGHTS WHICH CREATES CORRELATIVE WEAKENING IN LANDLORDS RIGHTS.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 2 vol., 564 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 999 ref.

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université de Nantes. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Disponible pour le PEB
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.