Des distorsions entre droit civil et droit fiscal en droit successoral

par Gérard Chabot

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Raymond Le Guidec.

Soutenue en 1997

à Nantes .


  • Résumé

    Considerant exclusivement le cadre de la succession, l'etude l'existence de distorsions entre droit civil et droit fiscal. Il a tout d'abord ete procede a l'identification des distorsions (partie 1), dans le cadre d'une etude complete de la succession. L'ensemble des regles d'imposition de la succession, des donations et legs, a ainsi ete expose. Les regles d'imposition de techniques conventionnelles particulieres ont ete analysees : assurance-vie, tontine. . . Puis l'on a envisage l'application des distorsions (partie 2). La distorsion vise a lutter contre la fraude et l'evasion fiscales. Cependant, la loi fiscale incite egalement a l'anticipation de la transmission successorale.

  • Titre traduit

    Distortions between "civil law" and tax law in inheritance law


  • Résumé

    Considering the inheritance, the study brings to light "distortions" between "civil law" and tax law. First, we proceeded to the identification (part 1) of these conflicts, in a comprehensive study of the inheritance. All the rules governing the taxation of the inheritance, the gifts and legacies were explained. Special contracts were studied : life assurance, tontine. . . Afterwards, we studied the application (part 2) of the distortions. "distortion" aims at making a stand against tax-evasion. Nevertheless, tax law also incite to anticipate the consequences of the inheritance.

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Informations

  • Détails : 2 vol., 610 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 999 ref.

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Université de Nantes. Service commun de la documentation. BU Droit.
  • Disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université de Poitiers. Service commun de la documentation. BU Droit-Economie-Gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD 39-1997-1

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  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1151-1997-18
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