Les instruments juridiques de la gestion bancaire du patrimoine

par Fabienne Palvadeau-Arqué

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de François Collart Dutilleul.

Soutenue en 1997

à Nantes .


  • Résumé

    L'étude des instruments juridiques de la gestion bancaire du patrimoine, donc, plus particulièrement, des différents contrats qui s'y appliquent, nécessite de définir, au préalable, ce qu'est la gestion de patrimoine. Il s'agit en fait d'une notion variable dans la mesure ou le terme de « gestion », est lui même, susceptible de présenter un double sens selon que l'on se place d'un point de vue économique ou juridique. Seule la gestion, au sens juridique du terme, constitue un critère, au moyen duquel il sera possible d'identifier les prestations caractéristiques des contrats, relatifs a la gestion de patrimoine, déterminantes pour leur qualification. Il est cependant difficile de ne pas prendre en compte la conception économique de la gestion a laquelle correspond le conseil en gestion de patrimoine. Trois contrats doivent être considérés comme des contrats de gestion bancaire de patrimoine : le contrat de mandat (dont le mandat de gestion de portefeuille demeure la meilleure illustration) le contrat de fiducie et le contrat d'entreprise (contrat de conseil en gestion de patrimoine). Les contrats bancaires relatifs a la gestion de patrimoine ne semblent pas, a priori, présenter de différences selon qu'ils soient passes par une banque ou un autre professionnel agissant dans les mêmes circonstances. L’étude de leurs points communs le confirme. Si l’étude des contrats bancaires relatifs a la gestion de patrimoine, révèle l'absence d'un régime qui leur soit spécifique, elle débouche cependant sur un constat : un compte bancaire accompagne toujours ces contrats. Son existence entraîne un certain nombre de conséquences qui constituent l’originalité des contrats bancaires relatifs à la gestion de patrimoine. Tous les contrats relatifs a la gestion de patrimoine donnent lieu a un compte autonome. L’étude du compte bancaire et de ces comptes autonomes permet de comprendre le chevauchement entre leurs modalités de fonctionnements et leur effets. C'est par l’intermédiaire de ces comptes autonomes, que le compte bancaire perturbe l'existence des contrats bancaires relatifs a la gestion de patrimoine, créant ainsi une spécificité de la gestion bancaire du patrimoine. Mieux vaut donc parler de contrats relatifs à la gestion bancaire du patrimoine que de contrats bancaire relatifs a la gestion du patrimoine.

  • Titre traduit

    Juridical instruments of the bank management of the patrimony


  • Résumé

    Study of the juridical instruments of the bank management of the patrimony, and then, more specifically, the different contracts applying to it, needs previously, to define what is the management of the patrimony. In fact, it is a variable notion as far as the word "management" may have a double meaning, whether you have an economic or juridical point of view. In the juridical meaning of the word, the management by itself makes up a criterion ; through this criterion enables to identify the characteristic allowances of the contracts concerning the management of the patimony which are determining for their qualification, however, it is difficult not to take into account the economic conception of management to which corresponds the council in management of patrimony. Three contracts have to be examined as contracts of the bank management of the patrimony : the warrant contract (the warrant management portfolio is the best illustration of it), the fiduciary contract, and the business contract (contract of management council of the patrimony). At first glance, the bank contracts concerning the management of the patrimony do not appear to be different, either in the case they have been contracted by a bank, either by another professional working under the same conditions. If we study their common points, the whole thing will be confirmed, when we study the bank contracts concerning the management of the patrimony, we discover that they do not follow specific conditions of their own, and this survey points out an established fact: a banking account goes always with those contact. Its existence entails a certain amount of consequences which make the originality of bank contracts concerning the management of the patrimony. All contracts concerning the management of the patrimony involve an autonomus account. The study of those banking accounts and of those autonomous accounts helps us to understand a crossing : between the way they work, and their effects. Through the autonomus account, the banking account disturbs the existence of banking contracts concerning the management of the patrimony ; thus it creates a specificity of the banking management of the patrimony. So, we have better to speak of contracts which concern the banking management of the patrimony, than of banking contracts which concern the management of the patrimony.

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  • Détails : 1 vol. (288 p.)
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  • Cote : GM1151-1997-9
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