Protection internationale des signes de qualité agro-alimentaire

par Véronique Romain-Prot

Thèse de doctorat en Droit agro-alimentaire

Sous la direction de Louis Lorvellec.

Soutenue en 1997

à Nantes .


  • Résumé

    Comment peut-on réprimer les fraudes des signes de qualité étrangers des produits vendus hors de leurs frontières nationales ? L’élaboration et la mise en œuvre d'une protection internationale de ces signes ne va pas sans difficulté. Les instruments juridiques de protection des signes de qualité étrangers sont de deux ordres. Les premiers sont nationaux. En vertu du principe de territorialité, la protection des signes de qualité est régie par le droit du pays dans lequel la protection est demandée. L’enjeu est de faire reconnaitre et protéger par un pays un signe de qualité qui a été reconnu par un autre pays, alors que ces deux pays ont des régimes différents voire opposés de reconnaissance et de protection des signes de qualité. La protection des signes de qualité étrangers par ces droits révèlent des divergences importantes dans la vision que les pays anglo-saxons et les pays latins en ont. Elles tiennent à la diversité des législations nationales. Les seconds instruments juridiques sont internationaux. Les premières conventions internationales plurilatérales se préoccupent essentiellement de la protection des marques. Sous l'influence de la France des accords internationaux de reconnaissance et de protection des appellations d'origine sont conclus. Ces textes prévoient une protection générale des signes de qualité envisagée pour tous les produits agro-alimentaires. Ce sont la convention d'union de paris pour la protection de la propriété industrielle, l'arrangement de Madrid relatif à la répression des indications de provenance fausses et fallacieuses et l'arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine. La protection mise en place par ces textes anciens n'est pas satisfaisante. Il a fallu rechercher dans le droit international de nouveaux instruments de protection. L’Union européenne adopte les règlements protégeant les appellations d'origine, les indications géographiques et les attestations de spécificité les négociations de l'Uruguay round aboutissent à l'accord relatif aux droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce y compris le commerce de marchandises de contrefaçon. Cet accord jette les bases d'une définition mondiale de l'indication géographique et prévoit l'application de sanctions effectives en cas de non respect des obligations.

  • Titre traduit

    International protection of signs of quality of processed food products


  • Résumé

    How can the unlawful use of foreign signs of quality for products sold out of the national borders be repressed ? The elaboration and the use of an international protection of these signs are not easy. There are two legal bodies to protect the foreign signs of quality. The first ones are national. In pursuance of this principle of territoriality, the protection of signs of quality is ruled by the right of the country where the protection is asked for. What is at stake for a country is to recognize and protect a sign of quality which has been recognized by another country, though these two countries have different and even opposed regulation about recognition and protection of signs of quality. The protections of foreign signs of quality by these rights reveal that the common law countries and the countries of southern Europe have completely different views of signs of quality. These divergences are due to the variety of national legislation. The second legal bodies are international. The first international and multilateral conventions care essentially about the protection of trademarks. Under the influence of France, international agreements on the recognition and protection of appellations of origin have been concluded. These texts stipulate a general protection of the signs of quality for all processed food products. There are the Paris convention for the protection of industrial property, the Madrid agreement for the repression of false or deceptive indications of source on goods and the Lisbon agreement for the protection of appellations of origin. The protection settled by these old texts is not effective. New protection bodies were found in the international law. The european union adopt the regulation on protected designation of origin and protected geographical indications and "attestations de spécificité". The Uruguay round lead to the agreement on trade-related aspects of intellectual property rights, including trade in counterfeit goods. This agreement lays the foundation for a world definition of the geographical indications and stipulates the application of effective sanctions in case of disrespect of the obligations.

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