L'acte mixte de contrefaçon et de concurrence déloyale

par Fabienne Gimondi

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean-Marc Mousseron.

Soutenue en 1997

à Montpellier 1 .

  • Titre traduit

    ˜The œmixed action of counterfeinting and unfair competition


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  • Résumé

    L'acte mixte de contrefaçon et de concurrence déloyale est un fait matériel unique soumis à deux qualifications distinctes. Son originalité tient dans ce cumul des qualifications ou la contrefaçon exerce d'une façon certaine un pouvoir d'attraction sur la concurrence déloyale ; cela se retrouve tant dans la recherche de l'élément moral que pour les faits justificatifs écartant la sanction. Cette sanction passe par l'introduction de deux actions. L'intérêt d'une bonne justice exige que les actions soient soumises à un juge unique qu'il convient de désigner, ce qui pose des problèmes en terme de choix de la juridiction compétente car les actions ont pu être dissociées dans le temps et/ou dans l'espace. Enfin, si l'acte mixte permet le cumul des indemnités en vue d'augmenter la réparation, d'autres mesures - la cessation, par exemple - seront nécessairement uniques par un effet de contamination propre à l'acte mixte.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (494 f.)
  • Annexes : Bibliogr. f. 442-473. Index

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