La transaction en droit social

par Sonia Brunet-Richou

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Philippe Coursier.

Soutenue en 1997

à Montpellier 1 .

  • Titre traduit

    ˜A œsettlement in labour law


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  • Résumé

    La transaction est une convention qui met un terme à un litige ou prévient le litige à naître. Elle est dotée d'un effet particulier dans la mesure ou elle est revêtue de l'autorité de la chose jugée. Son utilisation est croissante en droit social. En raison des règles particulières qui gouvernent cette matière, différentes adaptations de cette convention par essence civile, se sont imposées. En effet, les litiges qui surviennent dans le domaine des relations de travail sont des litiges, où en raison du lien de subordination l'employeur et le salarié ne luttent pas à armes égales. La situation litigieuse à l'origine de la transaction est en conséquence déséquilibrée, l'acte de transaction de par sa nature même et de par les exigences posées par la jurisprudence procède à un rétablissement de l'équilibre contractuel au profit du salarié. Cependant l'abondance de contrôle des juges et d'exigences nouvelles risquent de ruiner cette convention car bon nombre de parties à un acte de ce type se voient assigner en justice alors que le but de la transaction était de l'éviter

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Informations

  • Détails : 1 vol. (479 f.)

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Bibliothèque interuniversitaire. Section Droit, Science politique, Economique et Gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : KTH 97 BRU
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