La prestation compensatoire : le bilan des difficultes (a propos d'une etude juridique menee au tribunal de grande instance de bourg-en-bresse)

par LEILA NEMIR

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Sylvie Ferré-André.

Soutenue en 1997

à Lyon 3 .


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  • Résumé

    De la reforme du divorce du 11 juillet 1975, se degage l'idee de dedramatisation qui passe par la dissociation de la faute des effets patrimoniaux du divorce a travers l'institution nouvelle de la prestation compensatoire. La prestation compensatoire veut combler la disparite qui nait dans les conditions de vie du fait de la rupture du mariage par l'attribution d'un capital afin de tarir la source du contentieux de l'apres-divorce qui existait en matiere de pension alimentaire. Or, en pratique les principes on ete renverses au profit de la rente. Consideree comme subsidiaire au capital, la rente est le reglement ordinaire de la prestation compensatoire. Il resulte de la generalisation de la rente que le contentieux auquel la reforme voulait mettre fin se perpetue dans le temps. Face a ce constat et vingt apres la mise en oeuvre de la reforme, des reflexions s'imposent tant sur le regime de la rente qui ne peut se satisfaire du caractere forfaitaire que sur des techniques juridiques capables de promouvoir le capital.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (358 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 295 réf.

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