La specificite du regime juridique des actes administratifs en droit de l'urbanisme : l'exemple du plan d'occupation des sols

par Jean-François Inserguet

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Hélène Pauliat.

Soutenue en 1997

à Limoges , en partenariat avec Université de Limoges. Faculté de droit et des sciences économiques (autre partenaire) .


  • Résumé

    L'etude de la specificite des decisions d'urbanisme consiste a comparer le regime juridique des decisions concernant l'utilisation des sols au regime juridique classique des actes en droit administratif general. Le plan d'occupation des sols offre un terrain d'investigation privilegie tant il constitue depuis la decentralisation l'instrument de base de la reglementation de l'urbanisme. Une demarche comparative conduit toutefois a nuancer le postulat de depart oui residait dans l'existence d'une specificite des previsions d'urbanisme. Cette specificite existe bien, mais, dans la majorite des cas, pas selon les formes auxquelles il aurait ete possible de s'attendre. Il est ainsi possible de recenser trois categories de specificites : les specificites facteurs de complications, les specificites nuancees et les specificites averees, ces dernieres etant, en fin de compte, minoritaires. En definitive, l'etude du regime juridique du plan d'occupation des sols montre que le droit de l'urbanisme ne constitue pas un droit autonome. Les principes du droit administratif general y sont appliquees, mais souvent de facon detournee ou plus complexe en raison des contraintes posees par le legislateur. Les nouveautes introduites par la loi ou la jurisprudence resultent des caracteres generaux de la matiere. Il n'est pas exclu que certaines d'entre elles soient exportees vers le droit administratif general. Ces elements mettent en evidence le fait que le droit de l'urbanisme peut etre utilise gomme un champ d'experimentation privilegie pour etudier la pertinence des notions et principes du droit administratif general.

  • Titre traduit

    The specificity of town planning decisions : the example of land occupancy planning


  • Résumé

    The study of the specific application of town planning decisions consists in comparing the legal system of decisions concerning land-use with the traditional legal system in general administrative law. Land occupancy planning offers an advantageous field of investigation inasmuch as it has formed, singe decentralisation, the fundamental tool of town planning regulations. A comparitive procedure leads us however to qualify the basic assumption residing in the existence of a specific application of town planning forecasts. This specificity exists but in the majority of cases not according to the forms one could have expected. It is thus possible to list three categories of specificity - those with complex factors, modified ones and well - recognised ones, the latter, at the end of the day, being in the minority. When all is said and done, the study of the legal system of planned land use demonstrates that town planning law does not constitute an autonomous law. The principles of general administrative law are applied. But often in an indirect or more complex way because of legislative constraints. New ideas introduced by the law or jurisprudence are the result of the general characteristics of the subject. It is not out of the question that some of them may be carried over into general administrative law. These factors underscore the fact that town planning law can be used as an advantageous field of experimentation to study the pertinence of the notions and principles of general administrative law.

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Informations

  • Détails : 457 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 931 ref.

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