La liquidation des entreprises publiques au cameroun

par Lise-Nadine Makanda

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Pierre Karaquillo.

Soutenue en 1997

à Limoges .


  • Résumé

    La liquidation des entreprises publiques au cameroun est marquee par son ambivalence. La liquidation est d'abord une procedure collective de reglement du passif, qui restreint, des qu'elle est prononcee, les droits et les prerogatives anterieures des creanciers. Ils sont soumis au meme traitement, meme s'ils sont titulaires d'un privilege general ou d'une surete speciale. La situation des dirigeants est la meme egalement que dans une societe privee en faillite. Des la publication de la decision prononcant la liquidation, ils sont dessaisis de leurs fonctions. L'administration du patrimoine de l'entreprise est confiee en contrepartie au liquidateur. Il est charge notamment d'en vendre les actifs mobiliers et immobiliers. Le produit de la realisation des biens servira a payer les creanciers selon un ordre rigoureux. A tous ces points de vue, la liquidation d'une entreprise publique se rapporche de la faillite d'une societe privee. Mais les pouvoirs publics interviennent egalement directement ou indirectement au cours de la liquidation de l'entreprise publique. Ils ouvrent la liquidation, designent et revoquent le liquidateur par acte reglementaire ou par le biais de l'organe deliberant de la collectivite locale proprietaire ou de l'assemblee generale des actionnaires dont ils maitrisent les decisions. Il leur appartient au surplus de controler le deroulement de la procedure. Mais les importantes prerogatives du ministre charge des finances en font le personnage principal de la liquidation. C'est lui qui donne au liquidateur les autorisations necessaires, statue en dernier ressort sur l'admission des creances. Il lui appartient enfin d'approuver, avec d'autres, les comptes de la gestion du liquidateur et de cloturer la procedure.

  • Titre traduit

    The publics enterprises winding up in cameroon


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Informations

  • Détails : 1 vol., 448 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 116 ref.

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  • Bibliothèque : Université de Limoges (Section Droit-Sciences économiques). Service Commun de la Documentation.
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  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1111-1997-2
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