Du controle exerce par les mandataires de justice dans les procedures collectives

par PATRICK ROSSI

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Bernard Soinne.

Soutenue en 1997

à Lille 2 .


  • Résumé

    L'etude porte sur le controle, par les mandataires de justice, de la gestion de l'entreprise soumise a une procedure de redressement ou de liquidation judiciaires, et de l'administration par le debiteur de son patrimoine. La fonction deborde le cadre de la periode d'observation ou des operations de liquidation, et s'etend a la gestion anterieure a l'ouverture de la procedure, ou a celle de l'entreprise pendant l'execution du plan de redressement. A travers la diversite des moyens, apparait la necessite de fonder les missions sur des interets dont les auxiliaires de justice assurent la protection et la representation. Pouvoir de verification, le controle est egalement pouvoir de mettre en oeuvre les voies de droit necessaires au respect de ces interets. Il assure la compatibilite de ces derniers et des prerogatives des sujets controles. Celles-ci, dans la mesure de leur soumission a un interet altruiste, pourraient des lors etre qualifiees de pouvoirs, ce qui autoriserait un controle subjectif de leur exercice. La difficulte d'identifier les interets fondant ces pouvoirs de controle et controles est partiellement compensee par l'abondance des normes, issues du droit des entreprises en difficulte ou des principes de la responsabilite civile. Ces dernieres tracent les limites a l'autonomie du premier. Les mandataires de justice, dont la responsabilite personnelle peut etre mise en jeu, ont pour mission complexe de veiller au respect de ces normes, en assurant l'expression des interets representes dans le processus judiciaire de leur elaboration.


  • Résumé

    The research is about the supervision - by insolvency practitioners - of the management of a company under a recovery plan or going into liquidation, and about the debtor's administration of his assets. The insolvency practitioner's function goes beyond the observation period or the liquidation operations and extends to the management of the company before the beginning of the proceedings or during the recovery plan. Beyond the diversity of existing legal proceedings one can see the necessity to base the missions on interests protected and represented by the insolvency practitioner. Exercising control is the power of checking. It is also the power of taking legal action. Control checks that the actions of persons under control are not detrimental to these interests. The persons under control then appear as "agents". The court lays down the conditions of management of the company. Insolvency practitioners take part in these operations. Their personal liability is engaged if their management gives rise to damage.

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Informations

  • Détails : 3 vol., 873 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 808 ref.

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  • Cote : 81687
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