L'assurance - protection juridique principes communautaires et droit compare

par M'MAH TCHENI

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Charles-Emmanuel Claeys.

Soutenue en 1997

à Lille 2 .


  • Résumé

    La directive europeenne du 22 juin 1987 a oeuvre pour la liberalisation du marche de l'assurance de protection juridique et pour le renforcement de la protection des assures. L'assurance de protection juridique est, comme son non l'indique, une assurance qui permet de se premunir contre les litiges. Moyennant le paiement d'une prime, l'assureur s'engage a fournir des conseils et a prendre en charge des frais de justice en cas de proces. L'assurance protection juridique engendre de nombreux conflits d'interets et la directive du 22 juin 1987 s'est chargee pour mission de combattre de tels conflits. Pour cela, elle a enonce des regles pour permettre une gestion saine et transparente des risques afin d'eviter les conflits d'interets entre les assureurs et les assures. Cette meme directive a impose aux contrats de protection juridique des clauses obligatoires tels que le libre choix de l'avocat par l'assure et l'arbitrage en cas de conflits d'interets. La transposition de la directive du 22 juin 1987 dans les diverses legislations nationales temoigne de l'interet que les etats accordent a cette forme d'assurance qui est un moyen moderne d'acces au droit et a la justice. Certaines legislations nationales ont renforce les principes communautaires par des regles nationales autonomes. L'importance que revet l'assurance de protection juridique a conduit a l'examen des obligations des parties au contrat mais, aussi de leurs droits.

  • Titre traduit

    Legal expenses insurance : community principles and comparative law


  • Résumé

    The european directive of june 22nd 1987 has worked for the liberalization of the legal expenses insurance market and for the reinforcement of the insurant's protection. The legal expenses insurance is, as it is indicated in its name, an insurance which allows to protect oneself against litigation, in exchange with the payment of the insurance primium, the insurer commit himself to provide advice and to pay the justice charges in case of suit. The legal expenses insurance results in many interest conflicts and the mission of the directive of june 22nd 1987 is to reduce such conflicts. To achieve that mission, it has stated rules allowing a sound and clear treatment (administration) of risks in order to avoid interest conflicts between the insurers and the insurants. That same directive advocated binding clauses such as the insurant's free choice of a counsel and the arbitration in case of interest conflicts. The transposition of that directive in different national legislations shows that states (nations) are interested in that kind of insurance which constitutes a new means of access to law and justice. Some national legislations have emphasized the principles of the community by national autonomous rules.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol. (371 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 271 ref.

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Université de Lille. Service commun de la documentation. Bibliothèque Droit-Gestion.
  • Disponible pour le PEB

Cette version existe également sous forme de microfiche :

  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Bibliothèque de recherche juridique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : MICROF/TCH
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1101-1997-10
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.