L'acces a la justice des defavorises en angleterre et au pays de galles : le role joue par les solicitors et les citizens advice bureaux dans le marche du droit

par GERALDINE GADBIN

Thèse de doctorat en Études anglaises

Sous la direction de Jean-Paul Revauger.

Soutenue en 1997

à Grenoble 3 .

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  • Résumé

    L'acces au droit est un principe fondamental dans toute democratie. A la fin des annees 1970 s'est cree un marche du droit en angleterre et au pays de galles. Aux cotes du secteur prive represente par les solicitors qui sont les professionnels du droit, le secteur caritatif, represente par les citizens advice bureaux, ou exercent des benevoles, est aussi devenu un prestataire de services juridiques. Cet organisme generaliste de conseil, cree au cours de la seconde guerre mondiale, s'est developpe pour tenter de repondre aux besoins d'une partie de la population qui, en raison du cout de la justice et des limites du champ d'application de l'aide juridique, trouve parfois difficile d'obtenir que justice soit faite. Les conservateurs, qui appliquent une politique liberale, esperaient qu'une forme de concurrence naitrait entre les deux types de prestataires, afin d'ameliorer le rapport qualite/prix. Il n'en est rien. Ils se partagent une tache, les bureaux se specialisant dans le domaine de la protection sociale. Les secteurs prive et caritatif assument une mission d'interet general, qui aurait autrement incombe aux autorites publiques. Mais ils ne peuvent repondre a toute la demande. La dichotomie entre riches et pauvres, annihilee lors de l'abolition de la legislation des poor laws, est maintenant reapparue sous la forme d'une opposition entre ceux qui ont acces a la justice et les autres. Le marche du droit n'est pas un vrai marche des lors que des consommateurs ne peuvent beneficier des services qui y sont dispenses.

  • Titre traduit

    Access to justice for the socially deprived in england and wales : study of the part played by solicitors and citizens advice bureaux in the legal market


  • Résumé

    Access to law is a fundamental democratic principle. At the end of the 1970s, a legal market appeared in england and wales. Beside the private sector represented by solicitors who belong to the legal profession, the voluntary sector represented by the citizens advice bureaux, where volunteers work, also became a supplier of legal services. This generalist advice agency, created during the second world war, expanded to try and satisfy the needs of part of the population who, due to the cost of justice and the limits of the legal aid system, sometimes finds it difficult to seek that justice be rendered. The conservatives, who are liberals, hoped that a form of competition would arise between the two types of suppliers, with a view to obtaining better value for money. This is not the case. They share a task, the bureaux specialising in the area of welfare. The private and voluntary sector deal with a task of general interest, which could have been dealt with by the state. But they cannot cope with the whole demand. The opposition between the rich and the poor, which was brought to an end when the poor laws were abolished, has now reappeared, by way of an opposition between those who have access to justice and those who have not. The legal market is not a real market as some consumers cannot benefit from the services which are supplied in it.

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Informations

  • Détails : 2 vol., 563 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 182 ref.

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Centre d'études africaines (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : P 406 (n.195)
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