Les contrats en cours dans le redressement et la liquidation judiciaires

par Philippe Roussel Galle

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Arlette Martin-Serf.

Soutenue en 1997

à Dijon .


  • Résumé

    La loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaires a pour objectif affirme en son article premier, la sauvegarde de l'entreprise et le maintien de son activite. Or, la survie de celle-ci passe par le maintien de son environnement contractuel. Le debiteur en redressement judiciaire est donc autorise a exiger la poursuite des contrats en cours, malgre le defaut d'execution de ses obligations anterieures. Le contrat est ainsi envisage comme un bien qu'il convient de conserver au meme titre qu'un autre element d'actif. Toutefois, la reforme de 1994, dans le souci d'ameliorer le sort des creanciers et des cocontractants autorise deux observations. D'une part, l'amelioration sensible des droits des cocontractants semble remettre en question l'objectif premier de redressement. D'autre part, cette meme amelioration conduit a considerer le rapport contractuel non plus en termes d'antagonismes mais de partenariat. Ainsi, la reforme de 1994, sans bouleverser le fondement du droit des procedures collectives vient attenuer la rigueur ideologique de la loi de 1985, associant le cocontractant au redressement.


  • Résumé

    The 1985 statute relative to examinership and liquidation of companies states as its objective, in its first article, the survival of the company and the continuing of its activity. However, the survival of the latter requires the perpetuation of its contractual environment. The debtor in an examinership is therefore authorised to demand the continuing of incomplete contracts, in spite of the non performance opf its previous obligations. The contract is thus considered as a good which should be retained in the same fashion as any other asset. However, the 1994 reform, with a view to improving the fate of the creditors and contractual partners of the company allows for two observations. On the one hand, the appreciable amelioration of the rights of contractual partners seems to question the primary objective of examinership. On the other hand, this very amelioration leads one to consider the contractual relationship in terms, not any longer of antagonism, but rather of partnership. Thus, the 1994 act, while not overthrowing the basis of collective procedures legislation, lessens the ideological riguor of the 1985 statute, since it involves the contractual partner in the examinership.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (475 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. : p. 417

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  • Bibliothèque : Université de Bourgogne. Service commun de la documentation. Section Droit-Lettres.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TD27
  • Bibliothèque : Université de Bourgogne. UFR de Droit et Sciences Economique et Politique. Bibliothèque.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : T1997 ROU P
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