L'avenir de la distinction "obligations de resultat-obligations de moyens" dans les contrats

par MARYSE CAUSSIN ZANTE

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Barthélemy-Antoine Mercadal.

Soutenue en 1997

à CNAM .


  • Résumé

    La distinction "obligations de resultat-obligations de moyens", fondee sur l'objet du contrat, a induit, pendant plusieurs decennies, un regime distinct tant en ce qui concerne les causes d'exoneration qu'en ce qui concerne le fardeau de la preuve. Concernant les causes d'exoneration : le debiteur d'une obligation de resultat ne pouvait etre exonere que par la cause etrangere de l'article 1147 du code civil, limitee par la jurisprudence a la force majeure et au cas fortuit de l'article 1148, ainsi qu'au fait d'un tiers et a la faute de la victime (en l'occurrence le creancier). Quant au debiteur d'une obligation de moyens, c'est son absence de faute qui etait la cause d'exoneration en cas d'inexecution ou de mauvaise execution de sa prestation. Concernant le fardeau de la preuve : c'etait au debiteur de l'obligation de resultat de rapporter la preuve de la cause d'exoneration qu'il invoquait ; en revanche, en matiere d'obligation de moyens la charge de la preuve de la faute du debiteur incombait au creancier. Cette difference de traitement du debiteur d'une obligation contractuelle inexecutee etait davantage fondee sur une theorie doctrinale que sur les textes, en favorisant le debiteur d'une obligation de moyens au pretexte qu'il n'etait tenu, aux termes de l'article 1137 du code civil, qu'aux diligences d'un bon pere de famille. Cette etude tend a demontrer, tout d'abord, que la notion de "bon pere de famille", qui fonde l'obligation de moyens, definit davantage une regle de fond qu'un regime juridique et que bien des textes qui l'evoquent imposent, cependant, un regime de l'inexecution de l'obligation contractuelle classiquement reserve aux obligations de resultat, tant en ce qui concerne les causes d'exoneration que le fardeau de la preuve. Cette recherche etablit, ensuite, que l'exclusion de l'absence de faute du domaine d'application de la cause etrangere de l'article 1147 du code civil n'a aucun fondement juridique. Elle demontre enfin que lorsque la loi ne reglemente pas la charge de la preuve, c'est aux articles 1315 et 1147 du code civil qu'il faut se referer, textes qui mettent le fardeau de la preuve sur les epaules du debiteur. Cette demonstration repose sur l'evolution de la jurisprudence.


  • Résumé

    French law makes a doctrinal distinction between : "obligation de resulat-obligation de moyens". An "obligation de resultat" exists when the creditor should obtain a certain result. There is an "obligation de moyens" when the contract tends towards a result but the debitor cannot guarantee he will succeed. The prototype is the medical obligation : a doctor can be only very careful but he cannot guarantee the recovery. In case of breach of contract, that distinction induces the rules to be applicated in the search of liability out of contract. 1 - if the contract contains an "obligation de resultat", the debitor can only be releaved of his responsability when he proves that some irresistible circumstances outside his control, have prevent him to do what he was engaged to. (art. 1147 et 1148 code civil). 2 - if the obligation is an "obligation de moyens", the creditor must prove the debitor's fault. Usually such "obligation de moyens" is founded on the idea of a of "bon pere de famille'"s behaviour (art. 1137 code civil). This research, through the case-law and the statutory law, leads towards following result : this notion of "bon pere de famille" explains how the debitor has to act : very carefully. But that doesn't signify who must prove what, in case of breach of contract. There is no rule which asks the creditor to prove the debitor's fault. The demonstration is that provisions 1147, 1148 and 1315 code civil, must be applied in every case, because they are general and can rule every obligation. This research proves also that the cases when the debitor is relieved of his responsability are too restricted, and that the absence of fault can be included : if the debitor can prove that he didn't make any mistake, then he could be relieved. This demonstration explains that the distinction is valid to define the content of the contract, but must not lead towards an application of different rules. The statutory law (art. 1147 et 1315 c. Civ) must be applied in every circumstance whether that's an "obligation de resultat" or an "obligation de moyens".

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Informations

  • Détails : 1 vol., 265 p.
  • Notes : THESE NON CORRIGEE
  • Annexes : 51 ref.

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  • Bibliothèque : Conservatoire national des arts et métiers (Paris). Bibliothèque Centrale.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : Th A 283
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  • Cote : Th A 283 Double
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