La réception des jugements étrangers dans l'ordre juridique français

par Hélène Péroz

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jacques Héron.

Soutenue en 1997

à Caen .


  • Résumé

    Un jugement etranger produit, a certaines conditions, certains effets en france. L'etude de la doctrine processualiste moderne permet de distinguer entre l'effet stricto sensu du jugement que represente l'efficacite substantielle et les attributs que sont l'autorite de la chose jugee et la force executoire. Ces derniers ne sont pas prononces par le juge, mais octroyes part le legislateur et repondent a une nature fonctionnelle. L'efficacite substantielle ne permet pas, a elle seule, de comprendre tous les effets d'un jugement. Un jugement modifie notre ordonnancement juridique en tant qu'il respecte les conditions d'une norme habilitante. Il a donc une valeur normative qui se caracterise par l'obligatoriete entre les parties et l'opposabilite envers les tiers de son efficacite substantielle. Un jugement ne peut en principe avoir de valeur normative que dans l'ordre juridique dans lequel il a ete edicte. Cependant, un etat peut receptionner les jugements etrangers dans son ordre juridique. Cette reception intervient par une norme habilitante specifique qui a pour effet d'integrer le jugement etranger dans l'ordre juridique requis. Cette norme habilitante specifique est la regularite du jugement etranger. Du fait qu'il a une valeur normative en france, le jugement etranger peut beneficier des attributs francais, puisqu'ils relevent du droit processuel. Quel que soit le jugement etranger en cause, le juge de l'exequatur proclame sa normativite. Dorenavant, la source de la normativite du jugement etranger en france est le jugement d'exequatur. Par consequent, la normativite du jugement etranger en france ne peut etre remise en cause que par l'exercice d'une voie de recours contre le jugement d'exequatur. La procedure d'exequatur n'est pas juridiquement necessaire a la reception des jugements etrangers, mais sa suppression n'eliminera pas la difficulte essentielle qui est le controle de la normativite du jugement etranger.


  • Résumé

    A foreign judgment has effects of its own where it has complied with certain basic rules. And modern jurisprudence in procedural law leads to a distinction between, on one hand, the bare effect of judgments described as the legal substantial efficiency of judgments and, on the other hand, their other legal consequences, namely res judicata and the winner's right to execution. The latter consequences of adjudication do not derive from judicial declarations ; they are granted by legislation and are of a functional nature. Not all legal effects of judgments can be apprehended through the mere aspect of legal substantial efficiency. A judgment is able to alter the national legal order in so far as it conforms to an enabling norm (one of an authorizing nature), hence its normative value resulting in the parties being bound by the sentence and outsiders (third parties) being barred from negating the substantial efficiency of judgments. As a rule, the normative value of a judgment is only recognized in the legal order in which it was passed. Nonetheless, a country can integrate foreign judgments in its national legal order. That is made possible by way of a special + enabling norm ; which allows the integration of foreign judgments into a given legal order. Here, the enabling norm should be found in the formal validity of judgments. In so much as its normative value in france is acknowledged, a foreign judgment benefits from the legal consequences attached to its national counterparts, for such consequences flow automatically from the rules of procedural law. From the moment a sentence allows enforcement of a foreign judgment in france, it is that very sentence which must be regarded as the + normative ; source of the judgment in question. Consequently, it is only by challenging the national sentence allowing such enforcement that the + normative ; character of the latter be disputed. In no way is the special procedure set up to permit the enforcement of foreign judgments in france to be regarded as necessary. Still its abolition would leave a general difficulty of the matter unaltered, that is to say the need for assessing the normativity of foreign judgments.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2005 par LGDJ à Paris

La réception des jugements étrangers dans l'ordre juridique français


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  • Détails : 1 vol., 391 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 255 ref.

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  • Bibliothèque : Université de Caen Normandie. Bibliothèque universitaire Droit-Lettres.
  • Disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université de Caen Normandie. UFR de droit et sciences politiques. Centre de documentation.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : IP3
  • Bibliothèque : Université de Poitiers. Service commun de la documentation. BU Lettres.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD 09-1997-1
  • Bibliothèque : Université Paris Ouest Nanterre La Défense. Service commun de la documentation.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : Kjb PER
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2005 par LGDJ à Paris

Informations

  • Sous le titre : La réception des jugements étrangers dans l'ordre juridique français
  • Dans la collection : Bibliothèque de droit privé , Tome 430 , 0520-0261
  • Détails : 1 vol. (VIII-310 p.)
  • ISBN : 2-275-02576-6
  • Annexes : Bibliogr. p. [271]-292. Notes bibliogr. Index
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