L'erreur substantielle dans la procédure d'imposition

par Patrick Philip

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Pierre Beltrame.

Soutenue en 1997

à Aix-Marseille 3 .


  • Résumé

    Analyse de la notion d'erreur substantielle dans la procedure d'imposition a la lumiere des dispositions legales et de la jurisprudence; et critique de la portee des violations des droits de la defense en presence d'une procedure d'imposition d'office ou sous l'influence du principe d'independance des procudeures.

  • Titre traduit

    The substantial errors commited during a tax audit


  • Résumé

    Analysis of the substantial error notion during a tax audit regarding french tax law and case law; and criticism of the principle of the tax proceedings' independance provided that the defence's rights of the tax payer are not respected.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (319 f.)
  • Notes : Thèse non corrigée
  • Annexes : 781 ref.

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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD 1861/A-D
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