Les effets juridiques des arrêts de la Cour d'arbitrage

par Fréderique Bayard

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Louis Favoreu.

Soutenue en 1997

à Aix-Marseille 3 .


  • Résumé

    Cette these met en valeur les particularites du modele belge de justice constitutionnelle. Ces particularites concernent tant l'autorite de chose jugee des arrets de la cour d'arbitrage que les consequences de cette autorite sur la procedure constitutionnelle. La principale originalite reside en l'autorite relative renforcee des arrets prejudiciels. Cette solution souleve des inconvenients d'ordre proceduraux d'ou notre proposition de reforme legislative mettant fin au caractere obligatoire du renvoi prejudiciel pour le conseil d'etat et la cour de cassation. Les consequences des arrets de la cour d'arbitrage sur la procedure constitutionnelle demontrent que les juridictions administratives et judiciaires ne sont pas dans une situation de subordination par rapport au juge constitutionnel ce qui n'est pas le cas dans le cadre de la procedure de suspension d'une norme. Un arret d'annulation et de suspension d'une loi rendu par la cour d'arbitrage influencera le conseil d'etat suivi egalement d'une demande de suspension et d'annulation d'un acte d'application de cette loi. Nous pensons que le cas contraire peut etre soutenu

  • Titre traduit

    The weights of the judgements delivered by the conciliation court


  • Résumé

    This thesis enhances the special nature of the belgium constitutionnal court. The weights of the judgements delivered by the conciliation court as well as the consequences of such an authority on the constitutionnal procedure are underlined. The main originality of the belgium system lies in the relative reenforced authority of the pre-judicial judgements. Such a solution brings out some drawbacks as far as the procedure is concerned. Proposals are thus put forward in order to reform the mandatory nature of the pre-judicial transfer assigned to the council of state and to the audit office. The consequences of the judgements of the conciliation court on the constitutionnal procedure are then considered. It is showned that judiciary and administrative juridictions are not in a position of subordination to the constitutionnal judge. This does not happen in case of a procedure meant to abolish a normative rule. The judgments which rescind or abolish a law influence the council of state. This is also the case for a request to abolish and to rescind an act taken in pursance of such a law. We think that the opposite can also expected

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol. (402 p.)

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD 1851/A-D
  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Disponible pour le PEB
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.