L'avocat salarié : entre indépendance et subordination

par Virginie Renaux-Personnic

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Daniel Berra.

Soutenue en 1997

à Aix-Marseille 3 .


  • Résumé

    En permettant l'exercice salarie de la profession d'avocat, la loi no90-1259 du 31. 12. 1990 conduit a une double adaptation. Ceci implique en premier lieu une adaptation de la profession d'avocat au salariat. Favorise par les concessions de la profession et du salariat, le statut salarie reste cependant reserve a ses seuls membres et la subordination limitee aux conditions de travail de l'avocat. Pourtant, la deontologie en ressort modifiee. Le principe d'egalite entre confreres est malmene d'abord par la subordination expresse d'un avocat a l'un de ses pairs. L'independance ensuite pourrait bien etre limitee en raison du concept flou de "conditions de travail" et de l'identite de competence technique de l'employeur et du salarie. Contrairement a ses confreres, l'avocat salarie n'engage pas sa responsabilite et n'est pas personnellement debiteur des cotisations professionnelles. Le lien intuitu personae avec les clients est attenue par l'interdiction pour ce dernier de developper sa clientele. Interdiction qui implique aussi une delegation des dossiers, un partage du secret professionnel et une attenuation du principe de desinteressement par l'integration des charges salariales dans l'honoraire. Une adaptation du salariat a la profession d'avocat en second lieu. La loi de 1990 integre d'abord le caractere liberal de la profession au statut de l'avocat salarie. La protection de son independance justifie le formalisme contractuel et explique la limitation des pouvoirs classiques de direction et de sanction de l'employeur. Sa qualite d'auxiliaire de justice justifie ensuite la competence juridictionnelle du batonnier. Son appartenance a la profession d'avocat explique enfin son rattachement a la caisse de vieillesse des avocats. Le perimetre des conditions de travail est egalement impregne du caractere liberal de la profession. S'il retentit sur le choix du contrat et sur son execution, il est plus incertain pour la determination des regles sur la rupture du contrat et ses suites

  • Titre traduit

    The salaried barrister : between independence and subordination


  • Résumé

    By allowing the salaried practice of the profession of barristers, law 90-1259 of 31. 12. 1990 leads to a twofold adaptation. First is involved of the profession of barristers to the salaried class. Although favoured by concessions of the profession and of the salaried class, wage-earning status remains reserved for the profession's own members and subordination is limited to the barrister's working conditions. Y et the deontology is modified. The principle of equality among confreres is skewed firstly by the intentional subordination of a barrister to one of his colleagues. Subsequent independence could well be limited because of the hazy concept of "labour conditions" and the similarity of technical competence of the employer and the salaried employee. Contrary to his confreres, the salaried barrister is not bound by his responsability and has not personally had the outlay of professional dues. The intuitu personae tie to clients is attenuated by the salaried barrister's being prohibited from developing his clientele. This ban also implies the delegation of cases files, the sharing of professional secrecy and the attenuation of impartiality by the inclusion working expenses into the fees. Secondly is involved the adaptation of the salaried class to the profession of barrister. The law of 1990 integrates the independent nature of the profession with the status of salaried barrister. The protection of independence justifies the contractual formality and explains the limitation of the employer's classical powers of supervision and sanction. The salaried barrister's status as representative of the law further justifies his being under the jurisdictional competence of the president of the bar. Furthemore, his membership in the profession of barristers explains his belonging to the barrister's pension fund. The domaine of labour conditions is also permeated with the independent character of the profession

Autre version

Cette thèse a donné lieu à une publication en 1998 par Presses universitaires d'Aix-Marseille, Faculté de droit et de science politique à Aix-en-Provence

L' avocat salarié : entre indépendance et subordination


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  • Détails : 2 vol. (631 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury

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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Disponible pour le PEB

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  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Bibliothèque de recherche juridique.
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  • Cote : MICROF/REN
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1271-1997-24
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1998 par Presses universitaires d'Aix-Marseille, Faculté de droit et de science politique à Aix-en-Provence

Informations

  • Sous le titre : L' avocat salarié : entre indépendance et subordination
  • Dans la collection : Centre de droit social
  • Détails : 1 vol (607 p.)
  • ISBN : 2-7314-0146-X
  • Annexes : Bibliogr. p. 543-586. Index
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