Les demandeurs et les defendeurs dans l'action en responsabilite dans le contrat de transport de marchandises par mer

par VANESSA OLIVIER

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Pierre Bonassies.

Soutenue en 1997

à Aix Marseille 3 .

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  • Résumé

    Quelles sont les questions que se posent systematiquement tout avocat avant d'aborder le proces au fond ? - qui est titulaire du droit d'action ? - qui est le defendeur ? telles sont les deux lignes directrices de la presente these. Connaitre le titulaire du droit d'action releve, en droit maritime, d'une etude minutieuse. Il ne suffit pas d'etre simplement victime d'un dommage pour pouvoir agir en justice. Le droit maritime confine le droit d'action dans un cadre strictement delimite: seuls le chargeur, le destinataire et l'assureur possedent ce droit d'action, a condition toutefois d'etre titulaire du connaissement. Tout le contentieux issu du transport maritime a longtemps ete conditionne par la rigide theorie du connaissement. Celle-ci avait pour consequence de refuser tout droit d'action aux chargeurs et destinataires reels au motif qu'ils n'etaient pas mentionnes au connaissement, alors meme qu'ils etaient les seuls victimes du dommage subi par la marchandise. Ne pouvant alors subroger leur assureur, ce dernier ne pouvait agir en responsabilite contre le responsable des dommages afin d'etre rembourse des sommes qu'il avait verse au titre du contrat d'assurance. La jurisprudence a heureusement evolue depuis la celebre affaire "mercandia". Afin d'identifier le defendeur au proces, il existe un principe de base sur lequel toute notre etude sera axee: le transporteur maritime est responsable de plein droit. Le principal objectif sera, par consequent, de rechercher la personne qui endosse la qualite de transporteur, et ce malgre les apparences, volontairement ou non, trompeuses nees de la combinaison astucieuse du droit des societes et du droit maritime. La volonte de maitriser l'ensemble de la chaine logistique, ou tout simplement de survivre dans un contexte concurrentiel extreme, a modifie le visage traditionnel du transporteur maritime: l'apparition de nouveaux acteurs au sein du transport maritime et du transport en general a jete a terre les solutions permettant jusqu'alors d'identifier le transporteur maritime. Nous ferons enfin une place aux manutentionnaires de transport et aux consignataires de navires. Etant en contact direct avec la marchandise, le demandeur est parfois tente de les assigner en justice lorsque le dommage resulte de leur faute. Or, le droit maritime pose une fois encore un principe rigide suivant lequel seul celui ayant requis


  • Résumé

    What are the questions which arise for any lawyer when beginning the examination of the suit ? - who has the right of suit ? - who is the defendant ? these are the two guiding principles in this thesis. Knowing the owner of the right of suit depends, in maritime law, on detailed examination. It is not enought to be simply a victim to be able to suit. Maritime law restricts action to strictly confined cases: only the shipper, the consignee and the insurer have this right of suit, but on the condition that they are defined as such in the bill of lading. For many years, the contentious matters concerning maritime transport has been based on the inflexible theory of the bill of lading. The consequence of this was that real shippers and real consignees had no right to suit, on the grounds that they were not mentioned in the bill of lading, despite the fact that they were the sole victims of any damages to the goods. Being then unable to subrogate to their insurer, the latter couldn't take a liability suit against the responsable for damages in order to obtain reimbursement for what had been paid out under the insurance coverage. Fortunately, case law has advanced since the famous "mercandia" affair. In order to identify the defendant of the suit, there is a basic principle upon which our study will centre: the carrier is always liable. The principal objective will therefore be to find the person who assume the carrier capacity, despite appearances made deceptive deliberately or otherwise by astuce combination of business and maritime law. The desire to control the whole of the carriage process, or simply the desire to survive in an extremely competetive environment, has changed the traditional face of the maritime carrier; the appearance of new actors in the maritime transport, and the transport in general, has rendered useless the methods used up till now to identify the maritime carrier. We shall reserve a place for the stevedores and shipping agents. Being in direct contact with the goods, the plaintiff is often tempted to issue a writ against them when the damages are their fault. But, once more, maritime law down the rigid principle according to which only those who have contracted their services have any right to suit against them.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 200X par ANRT à Lille

Les demandeurs et les défendeurs dans l'action en responsabilité dans le contrat de transport maritime de marchandises


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La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol., 525 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 205 ref.

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Disponible pour le PEB
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 200X par ANRT à Lille

Informations

  • Sous le titre : Les demandeurs et les défendeurs dans l'action en responsabilité dans le contrat de transport maritime de marchandises
  • Dans la collection : Thèses à la carte
  • Détails : 525 p.
  • ISBN : 2-284-02914-0
  • Annexes : Bibliogr. p. 500-514
La version de soutenance de cette thèse existe aussi sous forme papier.

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