Pouvoir et juridiction et etat etranger. Etat des questions et perspectives

par BOUBACAR HASSANE

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de JEAN MICHEL JACQUET.

Soutenue en 1996

à Toulouse 1 .


  • Résumé

    L'etude entreprise a pour objet l'analyse d'un phenomene en pleine expansion : la soumission des etats a des tribunaux etrangers, a l'occasion de litiges les opposant a des personnes privees. Cette soumission peut etre volontaire, lorsqu'un etat prend l'initiative d'une action en justice devant un tribunal etatique etranger ; elle peut etre forcee lorsqu'un etat est assigne, contre son gre, devant un tribunal etranger. Le premier aspect est notamment connu pour avoir donne naissance a la doctrine des immunites juridictionnelles des etats. Le second aspect, qui demeure encore exceptionnel dans la pratique, a connu quelques illustrations eclatantes ces dernieres annees. Le probleme juridique qu'ont a trancher les juges saisis est celui de savoir : dans quelle mesure un etat souverain peut etre soumis a la juridiction du for ? dans le cadre de la presente etude, la solution du probleme ainsi pose est recherchee principalement a travers l'analyse de la pratique des etats. A cet egard, l'etude comparative des droits relevant du common law et ceux de la famille romanogermanique parait determinante. En outre, l'analyse des constructions doctrinales permet d'enrichir le debat. De facon generale, les solutions sont fondees soit sur des arguments de nature juridique, soit sur des motifs lies a l'opportunite politique. Elles laissent parfois apparaitre des insuffisances ou des incoherences, sur le plan theorique.


  • Résumé

    The object of this present study is to analyse a growing phenomenon : states submission to foreign courts in the case of litigations against private persons. This submission can be optional when a state takes the initiative of a judicial action before a foreign municipal court ; it can be mandatory when a state is assigned before a foreign court. It is well known that the first aspect gave rise to the doctrine of jurisdictional immunities. Lately, there have been some remarkable examples of the second aspect which remains exceptional in practice. The judges, to whom the above mentioned litigations are submitted, have to settle the legal problem of when a foreign sovereign state can be submitted to the jurisdiction of the forum. This study discusses possible solutions to the problem through the analysis of specific national examples. In this respect, comparative study of continental and common law national legal systems is indispensable. Moreover, the analysis of the opinions of legal experts enrich the debate. In general, the solutions are based on legal criteria or on pragmatic considerations. However, theories remain inadequate or incoherent.

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Informations

  • Détails : 1 vol., 294 p.
  • Notes : THESE NON REPRODUITE
  • Annexes : 233 ref.

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  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de l'Arsenal.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : KJV164/R5/1996-55
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