L'arrestation (par la force publique ou par un particulier)

par PASCAL FERNANDEZ

Thèse de doctorat en Droit pénal

Sous la direction de Bernard Beignier.

Soutenue en 1996

à Toulouse 1 .

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Résumé

Au sein du droit et de la procedure il est un sujet qui a toujours ete quelque peu delaisse : l'arrestation au dela des consequences psychologiques que l'arrestation peut engendrer, il faut donc essayer d'en faire le panorama complet a travers le droit francais. Si elle est exercee essentiellement par la force publique, elle peut aussi etre realisee, dans des circonstances particulieres par un particulier. Cependant, pour diverses raisons, cette simple faculte pourrait se transformer en une obligation. On parlera alors de "devoir d'arrestation" pour les particuliers.

Résumé

Within criminal law and criminal procedure, there is a subject that has always been neglected to some extend : arrest. Beyond the psychological consequences that arrest may create, we must make a complete survey of it through french law. If it is mainly made by the police, it can be made in certain circumstances by a private individual as well. However, this simple possibility might become a duty for a lot of reasons so, we'll call it "arrest duty" for private individuals.