Les droits du banquier porteur d'effets de commerce

The rights of the banker bearer of bills of exchange

• Auteur / Autrice : Clément Blaise Mazou
• Direction : Corinne Saint-Alary-Houin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1996
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Université de Toulouse (1896-1968). Faculté de droit et des sciences économiques

Mots clés

Mots clés contrôlés

Effets de commerce -- Droit

France

Résumé

Bien que leur nombre soit irréversiblement en baisse, pres de 160 millions d'effets de commerce ont encore transité par les ordinateurs de compensation de la Banque de France en 1993. C'est dire l'importance que représentent ces instruments dans le développement du crédit interentreprises. Ces statistiques révèlent également le degré d'implication des établissements de crédit dans le mécanisme cambiaire. D'où la question de savoir si les garanties de paiement dont sont supposés bénéficier les établissements de crédit sont sûres, efficaces ou si elles sont précaires. Cette étude a pu mettre en évidence un constat assez contrasté : la situation des banquiers est bien préoccupante, si ce n'est qu'elle est confuse. En effet, si les textes destinés à protéger le crédit sont restés inchangés, la situation du banquier escompteur n'en connait pas moins une dépréciation, sinon une précarité. Ses droits cambiaires sont fragilisés. Cette fragilité semble tenir à la nature de certains titres, soit en raison de leur dématérialisation, soit en raison d'un défaut d'acceptation. Aussi, les variations dans les interprétations de la jurisprudence ne sont-elles que les conséquences de la confusion qui règne dans cette matière. Toutefois, paradoxalement, il est apparu que, pour renforcer ses droits cambiaires, le banquier peut recourir aux garanties de paiement fondées sur le rapport fondamental, celui la même qui est exterieur et généralement préexistant au titre. Ainsi, outre que ce rapport fondamental permet de renforcer les droits du banquier par le biais de la provision et des sûretés attachées à celle-ci, il permet de corriger les conséquences excessives du caractère abstrait et formaliste de l'obligation cambiaire.

Although their number is decreasing irreversibly, almost 160 milion bills of exchange still passed in transit through the Bank of France's clearing computers in 1993. This demonstrates the significance of these instruments in the development of interfirm credit. These statistics also reveal the degree to which credit establishment are involved in the exchange mechanism. This raises the question as to whether the guarantees of payment which credit establishments are supposed to gain from, are certain, efficient or whether they are precarious. This study has brought to the fore quite a contrasted observation: the position of bankers is rather worrying, if not even unclear. Though the texts aimed at credit protection have indeed remained unchanged, the position of the banker who gives credit has nevertheless experienced a depreciation, and has even become precarious. The banker's exchange rights have been weakened and this weakness seems to result from the nature of certain bonds, either because they have been withdrawn or because of a lack of acceptance. Also, variations in the interpretation of case law are simply the consequence of the confusion which reigns in this matter. However, paradoxically, it appears that in order to reinforce his exchange rights, the banker can resort to guarantees of payment based on the principal document, a document which does not form part of the bond and generally precedes it. Thus, as well as enabling the reinforcement of the banker's rights by means of deposits and of deposit-related assurances, this principal document allows for the adjustment of the abstract and formalist nature of the obligation of exchange.