La libre prestation des services audiovisuels en Europe

par Sabine Delmas

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Joël Molinier.

Soutenue en 1996

à Toulouse 1 .


  • Résumé

    La prise en compte des activités de services lors des négociations de l'Uruguay Round, et notamment les plus médiatiques d'entre elles, les services audiovisuels, a relancé en Europe et dans les états membres la question de leur traitement juridique. Les activités audiovisuelles, perçues par les européens comme étant à la fois économiques et culturelles, font partie intégrante du marché intérieur et sont soumises aux principes de libre circulation et de libre concurrence depuis que la jurisprudence les a qualifiées d'activités de services (arrêt Sacchi, 1974). Cette thèse cernera les contours de la notion de services audiovisuels et exposera l'ensemble des principes issus du récent accord sur les services (GATS), ainsi que ceux du traité du Rome et de la directive du conseil "Télévision sans frontières".

  • Titre traduit

    Free provision of audio-visual services in europe


  • Résumé

    As service activities, and in particular the most mediatised of them, audio-visual services, were taken into account during the Uruguay Round negotiations, the question of their legal treatment was relaunched in Europe and the member states. Audio-visual activities, perceived by the Europeans as being both economic and cultural, are an integral part of the domestic market and have been subject to the principles of free movement and free competition since jurisprudence described them as service activities (Sacchi judgement, 1974). This thesis will define the outlines of the notion of audio-visual services and will expound al the principles issuing from the recent agreement on the services (gats), as well as those from the treaty of Rome and from the council directive "Television without frontiers".

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Informations

  • Détails : 2 vol. (628 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury

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  • Cote : 59.1/0109/I
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  • Cote : KJV164/R5/1996-37-1
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