Aspects contemporains du droit criminel des assurances terrestres

par François-Xavier Berger

Thèse de doctorat en Droit pénal

Sous la direction de Gabriel Roujou de Boubée.

Soutenue en 1996

à Toulouse 1 .


  • Résumé

    Les assurances terrestres apparaissent comme une impérieuse nécessité sociale. Elles sont, à ce titre, soumises à un sévère contrôle de l'État. D'où l'interférence, dans notre droit des assurances, de nombreuses règles répressives tirées tant du droit pénal général ou spécial que de la procédure pénale. La combinaison de ces normes aux fondements respectifs forts différents permet de dégager un droit criminel des assurances terrestres. Le code des assurances envisage ainsi nombre d'infractions sanctionnant des manquements aux textes régissant l'activité d'assurance ou imposant des obligations d'assurances en matière de conduite de véhicules terrestres à moteur ou de construction. Celles-ci ont donné lieu à un contentieux pénal important tout comme le délit d'escroquerie commis en matière d'assurance. A cet égard l'abondance de la jurisprudence rendue sur la base des art. 405 de l'ancien code pénal ou 313-1 du nouveau code pénal confirme l'évolution croissante de ce phénomène criminel. Dans le domaine des infractions d'homicide et de blessures involontaires l'assureur du prévenu ou de la partie civile va pouvoir intervenir, sous certaines conditions, devant la juridiction pénale. Cette réforme, issue de la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983, a permis d'accélérer l'indemnisation des victimes de ces infractions tout en respectant les intérêts propres des assureurs. La jurisprudence a parfois du définir les conditions de cette nouvelle immixtion d'un tiers au débat répressif. Le droit criminel des assurances terrestres apparait, en définitive, comme une construction hétéroclite et complexe. Il n'est toutefois guère figé et a évolué dans le but de protéger tant les parties au contrat d'assurance que les victimes d'accidents corporels.

  • Titre traduit

    Contemporary aspects of non-marine insurance criminal law


  • Résumé

    Non-marine insurance appears as a pressing social necessity. That is why it is strictly controlled by the state. Therefore, our non-marine insurance law contains several criminal rules taken from criminal law or criminal procedure. A non-marine insurance criminal law can be drawn up from the combination of these different rules. The French insurance code deals with offences relating to insurance activity and punishes motorists or builders whose insurance cover is inadequate. Many criminal rulings have been created for the last-mentioned matters, such as fraud based on an insurance policy. The crime of fraud is defined in the French penal code, former article 405, new article 313-1. The number of cases which have been heard by criminal courts confirms the increasing rate of this criminal phenomenon. Regarding the offences relating to unintentional homicide or injury, the insurer of the defendant or of the plaintiff has the right to intervene, under particular circumstances, in front of the criminal jurisdiction. That reform, brought about by the act no 83-608 of July 8th 1983 has considerably reduced the delay in the payment of compensations to victims for the damage caused, while maintaining the insurers’own interests. It has sometimes been of the case law's responsibility to define under what conditions that third party was allowed to intervene in the criminal debate. Non-marine insurance criminal law appears, on the whole, as most heterogeneous and complex. Yet, it is not definitely set and has regularly evolved so as to protect the parties involved in the insurance contract as well as the victims of accidents.

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  • Details : 2 vol. (434 f.)
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  • Cote : KJV164/R5/1996-20-1
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