Contribution du droit civil a une approche renouvelee de la charge de la preuve en droit fiscal

par SOPHIE LAMBERT-WIBER

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Yvonne Flour.

Soutenue en 1996

à Rouen .


  • Résumé

    La presentation, qui est traditionnellement faite de la devolution de la charge de la preuve en droit fiscal, met principalement en evidence le particularisme de la matiere, et sa resistance a toute tentative de systematisation. En realite, on ne peut nier, que les regles fiscales regissant la question ont une origine propre, dans la mesure ou le choix du systeme declaratif impose que les declarations du contribuable beneficient de la presomption de sincerite. Toutefois, l'etude comparee des mecanismes de devolution de la charge de la preuve en droit fiscal et en droit civil revele de nombreuses similitudes. Ainsi, dans ces deux matieres, on constate l'existence d'un principe general d'attribution du fardeau de la preuve, resultant soit d'un texte, l'article 1315 c. Civ, soit de differentes dispositions du livre des procedures fiscales, relatives a cette question. Or, dans les deux cas cette attribution ne vise en fait a regler que la question du risque de la preuve c'est-a-dire a designer celui des plaideurs qui perdra l'instance, si la lumiere n'est pas faite. Cette question doit etre, par ailleurs, nettement distinguee de l'obligation, qui pese sur chacune des parties de collabore a l'effort probatoire. Cette obligation est notamment consacree par l'article 10 c. Civ. En contentieux fiscal, elle resulte du mecanisme dit de la dialectique de l'administration de la preuve. Enfin, du point de vue de la procedure, force est de constater que le juge de l'impot comme le juge judiciaire disposent de pouvoirs inquisitoriaux, qui leur permettent d'intervenir directement dans la recherche des elements de preuve et de contribuer ainsi a la consecration, en justice, d'une conception objective de la verite.

  • Titre traduit

    Contribution of the civil law to a renewed aproach of the burden of proof in fiscal law


  • Résumé

    The way the devolution of the burden of proof is usually presented in fiscal law, essentially puts in evidence the subject's particularism, and its resistance facing any systemization attempt. In effect, one cannot deny that the fiscal laws regulating the topic have an in-built origin, since the choice of the declarative system imposes that the tax payer's declarations benefit from the presumption of sincerity. However, the comparative study of the mechanisms of devolution of the burden of proof, both in fiscal and civil laws, uncovers numerous similarities. In fact, in both those domains, one cas assess the reality of a general principle of attribution relating to the onus of proof, found either in a text, the article 1315 of the civil code, or in a number of clauses in the fiscal proceedings book ("livre des procedures fiscales"), all covering this subject. But, in both cases, this attribution is only aimed at settling the risk of the proof, that is to say, designating the litigeant who will lose the suite, if a verdict is not reached. Furthermore, this question must be clearly separated from the obligation, which weighs on each party, to collaborate in the probatory effort. This obligation is specifically covered by the article 10 of the civil code. In fiscal dispute, the obligation results from the so-called mechanism of the dialectic of the proof administration. Finally, as far as procedure is concerned, it has to be assessed that both the fiscal judge and the legal judge have at their disposal inquisitorial powers, wich enable them to intervene directly in the search for elements of proof, and thus, to contribute to the consecration, in justice, of an objective conception of the truth.

Autre version

Cette thèse a donné lieu à une publication en 1998 par ANRT à Lille

Contribution du droit civil à une approche renouvelée dela charge de la preuve en droit fiscal


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La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol., 504 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 190 ref.

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  • Bibliothèque : Université de Rouen. Service commun de la documentation. Section Droit - Économie - Gestion.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 96ROUEL257

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  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun de la documentation. Bibliothèque de recherche juridique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : MICROF/LAM
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1211-1996-3
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Cette thèse a donné lieu à 1 publication .

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1998 par ANRT à Lille

Informations

  • Sous le titre : Contribution du droit civil à une approche renouvelée dela charge de la preuve en droit fiscal
  • Dans la collection : Thèse à la carte
  • Détails : 500 p.
  • ISBN : 2-284-00625-6
  • Annexes : Bibliogr. p. 474-491
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