La responsabilite administrative en matiere d'urbanisme

par Agnès de Luget

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Christian Debouy.

Soutenue en 1996

à Poitiers .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    La responsabilite des personnes publiques en matiere d'urbanisme occupe une place croissante dans le contentieux general de la responsabilite. Le droit de l'urbanisme, marque par la reforme de la decentralisation et par la crise immobiliere donne naissance a un contentieux d'un type nouveau caracterise par son importance financiere et la recherche d'equilibres administratifs. Face a ces nouveaux enjeux, le juge administratif applique les principes traditionnels du droit de la responsabilite administrative, sans mansuetude particuliere, voire avec une certaine rigueur. De type classique, la responsabilite en matiere d'urbanisme se caracterise par le role central qu'occupe la notion de prejudice. Mais cette approche classique de la reparation d'un prejudice resultant le plus generalement de l'existence d'une faute laisse apparaitre, par les implications financieres induites, la necessite de recourir a des modes nouveaux de reglement. Enfin, le juge administratif dans son souci de respecter les equilibres voulus par le legislateur conduit les collectivites locales a rechercher des correctifs a l'accroissement de leurs charges.

  • Titre traduit

    Administrative responsability in urban matters


  • Résumé

    The liability of public figures in matters of town planning is of increasing importance in the domain of legal responsability. Town planning laws influenced by the decentralization reforms and by the property crisis have given birth to new types of legal disputes characterised by the considerable importance, and the need to reach a balanced administrative solution. In the face of these stakes, the administrative judge applies the traditional pricipals of administrative law, without particular clemency, if not to say harshness. Liability in urban matters, in the classical model, is centered around the notion of damages. However, the classical approach to compensation as a result of damage through error or offense, has lead to a new form of settlement because of the financial implications. The administrative judge, in his desire to respect the balance laid down by legislation, will thus require that local authorities find ways of reducing their expenditure.

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