L'influence de la jurisprudence du Conseil d'Etat sur la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de contrôle de légalité : étude sur les moyens du recours en annulation des articles 33 CECA et 173 CEE

par Véronique Hémery

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de François Hervouët.

Soutenue en 1996

à Poitiers .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    Les principes qui gouvernent le recours en annulation en droit communautaire presentent des analogies evidentes avec ceu x qui regissent le recours pour exces de pouvoir francais. Cette ressemblance n'a rien de surprenant dans la mesure ou il est acquis que le second a servi de modele aux redacteurs des traites. Cette influence originaire a ensuite ete confirmee par les emprunts realises par la cour de justice des communautes europeennes a la jurisprudence du conseil d'etat. La coincidence qui existe dans la definition des moyens d'incompetence et dans celle de la violation des formes substantielles aboutit a des convergences quant a leur mise en oeuvre. L'examen du contentieux de la legalite interne fait egalement ressortir une parente entre les deux jurisprudences, mais aussi un certain degre d'originalite en ce qui concerne la definition, par la haute juridiction de luxembourg des moyens d'annulation et de l'etendue des pouvoirs du juge de la legalite. Ce decalage resulte explicitement de la prise en compte de la specificite de l'ordre juridique communautaire qui implique une adaptation des principes et techniques juridiques elabores par le conseil d'etat.

  • Titre traduit

    The influence of the conseil d'etat's jurisprudence on the european communities court of justice's jurisprudence about control of legality


  • Résumé

    The principles which govern the recourse of annulation in community law present evident analogies which those that rule the french action in power excess. The likeness is not surprising in so far as it is established that the second has bee n used as a model by the treaty's authors. This original influence was afterwards confirmed by borrowings made by the european communities court of justice to the jurisprudence of the french conseil d'etat. The coincidence which exists in the definition of the means of incompetency and in that of the violation of legal forms ends at similitudes in their implement. The examination of contentious matters of intern legality brings out a relationship between the both jurisprudences, but also a certain degree of originality about the definition, by the high juridiction of luxemburg, of cancellation's means and powers of judge. This difference explicitely results from the specificity of the community law which involves an adaptation of principles and juridicals technics made by the french conseil d'etat.

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