De l'inculpation à la mise en examen

par Christian Locko

Thèse de doctorat en Droit pénal

Sous la direction de Reynald Ottenhof.

Soutenue en 1996

à Pau .


  • Résumé

    "de l'inculpation a la mise en examen" evoque l'idee d'une evolution historique, de la procedure penale, le passage d'un etat ancien (inculpation) a un etat nouveau (mise en examen). Concue pour etre une protection de la liberte individuelle de la personne poursuivie, l'inculpation, en pratique, a ete detournee de cet objectif. La deviation de l'inculpation de son but de predilection a affecte l'ensemble de l'instruction preparatoire. Des lors, plusieurs projets de reforme et reformes ont ete elabores, sans parvenir toutefois a des solutions satisfaisantes. La reforme qui s'est traduite par le remplacement de l'inculpation par la mise en examen, souleve une question majeure: s'agit-il d'une reforme de fond, ou d'un simple changement de terminologie? la reponse est nuancee, tant les habitudes ancrees dans la pratique sont difficiles a modifier par voie legislative. Le passage de l'inculpation a la mise en examen releve en outre les lacunes de tout un systeme de procedure penal, et les methodes de reformes peu orthodoxes du legislateur francais. Un systeme de procedure penale etant un ensemble coherent, toute reforme partielle ne touchant qu'un aspect de l'ensemble et ne tenant pas compte des considerations autres que le droit penal est vouee a l'echec. L'ouverture vers l'exteriur, vers la politique criminelle et la criminologie constituent des voies dont pourrait user avec profit le legislateur pour engager des reformes adequates en la matiere, permettant d'allier le presomption d'innocence avec les necessities de la recherche de la verite judiciaire.

  • Titre traduit

    From the inculpation to the investigation


  • Résumé

    De l'inculpation a la mise en examen" mentions the idea of historical evolution in the penal procedure, the change from the former state (inculpation) to the new state (mise en examen). Conceived to protect the individual liberty of the person prosecuted, the inculpation in practice has been diverted from this purpose. The inculpation deviation from its favorite goal has affected the whole pretrial investigation from that moment on, several reforms and bills have been worked out. However, they didn't get many satisfactory solutions. The reform which is translated into the re, placement of the inculpation by "la mise en examen" raises a major question: is it a basic reform or just a simple change of terminology? the answer is qualified since the habits firmly fixed in practice are difficult to alter through legislative channels. Moreover the change from the inculpation to the "mise en examen" reveals the deficiencies of a whole penal procedure system and the rather unorthodox methods of french legislator. The penal procedure system is considered to be a coherent whole. So any partial reform which deals only with a part of this whole and which does not take into account considerations out of, the criminal law is doomed to failure. The apening to the exterior, to criminal policy and criminology, constitute means that the legislator can use with benefit to start up suitable reforms.

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  • Détails : 1 vol. (254 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury

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