Les causes éxonératoires de la résponsabilité administrative

par Béatrice Hagege

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Gilles Darcy.

Soutenue en 1996

à Paris 13 .


  • Résumé

    Toute entité défenderesse a la possibilité de se soustraire a sa responsabilité lorsqu'une cause étrangère est venue participer a la genèse du dommage. En effet, la jurisprudence dégage quatre cas permettant d'exonérer l'administration et donc de ne pas indemniser ( selon une proportion variable ) la victime, en dépit du préjudice qu'elle a subi. Les quatre hypothèses constitutives sont : la farce majeure, le cas fortuit, le fait du tiers et la faute de la victime. Bien que la force majeure et le cas fortuit désignent tous deux des évènements imprévisibles et irrésistibles, le point qui les sépare tient a la nature intrinsèque du phénomène enregistre. Si le fait du tiers marque la participation fautive d'une personne distincte des parties, la faute de la victime indique, quant a elle, l'intervention du demandeur dans la réalisation de son propre préjudice. Regroupées sous une même dénomination, les causes d'exonération forment un ensemble hétérogène dont l'objectif commun est, lors d'un procès, de libérer, l'administration de la charge pesant sur elle. Leur existence permet de contester le lien apparent unissant l'activité publique au dommage, soit sur le fonde, ment du lien causal, soit sur l'absence de tout rapport d'imputabilité. Ainsi, si la force majeure, a l'instar de la faute de la victime, détruira le lien de causalité initialement établi entre le fait dommageable apparent et le préjudice, le cas fortuit et le fait du tiers permettront de ne pas imputer a l'administration le fait ayant génère le dommage. Pour cette raison, les premières pourront être invoquées dans tous les régimes de responsabilité, alors que les secondes n'influeront que de manière limitative, dans le système de la faute. De nature prétorienne, les circonstances libératoires répondent a un mécanisme complexe dans lequel interfèrent un certain nombre de facteurs juridiques : critères définitoires, conditions de recevabilité, fondements libératoires, systèmes de responsabilité et domaines d'intervention de la puissance publique.


  • Résumé

    Each defendant entity can elude its liability when an extraneous cause in involved in the injury genesis. Indeed, according to the jurisprudence, there are four cases that allow the government to be exempted and not to refund the victims' expenses (according to a variable proportion), despite the damages. The four cases are : the absolute necessity, the fortuitous case, the third party charges and the victim's offense. Although the absolute necessity and the fortuitous case concern both unpredictable and compelling events, their difference is due to the intrinsic nature of the registered phenomenon. If the third party charges show the faulty participation of people distinct from the parties , the victim's offense shows the plaintiff intervention in the realization of its own damage. Gathered under the same designation, the causes of exemption represent a very mixed group whose common purpose is to release the government from charges during a court action. Their existence allows to contest the link between the public activity and the damage, based on the causal link or on the absence of all imputability link. Thus, if the absolute necessity, following the example of the victim's offense, will cancel the causal link initially established between the harmful offense and the damage ; the fortuitous case and the third party charges will allow the court not to attribute to the government the offense due to the injury. That's why, the first causes will be able to rely on all responsibility settlement, whereas the second causes will have a limited influence on the offense system. From praetorian origins, the circumstances in full discharge are a complex mechanism in which a certain number of legal factors interfere such as defining criterions, conditions of admissibility, causes in full discharge, liability systems, domains of the public authority intervention are all aspects that show the difficulties of analyzing. Nevertheless, because of their diversity, the causes of exemption still play a regulating role in the administrative law, which allows the judge to establish the balance between the parties'interests and to answer to the contradictory necessities of our society.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol., 500 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 708 ref.

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université Paris 13 (Villetaneuse, Seine-Saint-Denis). Bibliothèque universitaire. Section Droit/Lettres.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TH 1996 009
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.