L'évolution du commissariat aux comptes

par Annick Latullaie-Donnet

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jean Wibault.

Soutenue en 1996

à Paris 13 .


  • Résumé

    Le controle legal des comptes assure par un professionnel, le commissaire aux comptes est l'aboutissement d'une longue evolution historique. Cette etude envisagee a la fois sous un angle juridique et sociologique a pour objet de degager le sens de la derniere evolution, consecutive a la serie de textes parus depuis 1983. Pour permettre au commissaire aux com ptes d'accomplir ses nouvelles missions, son statut professionnel aussi bien qu'individuel a ete reforme. Les modificati ons de l'organisation de la profession restent mineures en ce qui concerne les instances professionnelles a caractere co rporatif. En revanche, les instances professionnelles a caractere administratif, les commissions d'inscription et les ju ridictions disciplinaires ont connu des changements importants. La composition de ces instances se caracterise aujourd'h ui par une emprise des pouvoirs publics. Peuvent s'inscrire sur la liste des commissaires aux comptes aussi bien des per sonnes physiques que des personnes morales. L'innovation majeure pour les personnes morales est la possibilite pour les commissaires aux comptes de creer une societe commerciale. Le champ d'intervention du commissaire aux comptes s'est cons iderablement etendu. La designation et la revocation du commissaire ont connu de grands changements. Neanmoins, le commi ssariat aux comptes demeure une profession liberale. Des derniers textes resulte un elargissement de la mission du commi ssaire. Celui-ci doit certifier l'image fidele que doivent donner les comptes annuels de la situation de l'entreprise. A vec l'introduction de ce nouveau concept, le legislateur tient compte de tous les partenaires de l'entreprise. Le contro le du commissaire s'etend aussi a de nouveaux documents et aux comptes consolides. Le legislateur de 1984 a egalement co nfie au commissaire aux comptes un role clef dans la prevention des difficultes des entreprises en le chargeant de decle ncher l'alerte s'il releve au cours de sa mission des faits susceptibles de compromettre la continuite de l'exploitation. Aux termes de cette derniere evolution, la mission du commissaire aux comptes s'oriente vers une mission d'audit.

  • Titre traduit

    The auditor's recent professional evolution


  • Résumé

    The legal audit, which is usually carried out by a professional auditor, came into existence after a series of historica l changes. The aim of this study is to make out the latest legal and sociological developments with regards to amendment of the laws since 1983. The auditor's social and professional status has been amended so as to enable him to fulfill his new responsibilities. As far as the professional organisation itself is concerned, there have been few noticeable chang es on the other hand, the profession has undergone dramatic administrative changes in the field of organisation, registr ation and professional legal discipline. The professional board has now been partly taken over by governmental instituti ons. Any natural or legal person can register as an official auditor. A major innovation for natural persons is the fact that they are now free to form a business corporation if they so wish. The auditor now has extensive power. The appoint ment and dismissal of an auditor are subject to new regulations although the profession is still considered as a liberal profession. As a consequence of the latest amendments, the auditor's duties have expanded. It is his own responsibility to certify the true and fair view of a company's annual accounts. Thanks to this new regulation, partners now take a mo re active part in the running of the company. The auditor is also responsible for the checking of consolidated accounts and other relevant documents. Since 1984, the auditor has also assumed the role of legal troubleshooter in order to help those companies whose performance is not up to scratch. The latest evolution also emphasizes the auditor's main objecti ve which is "the full check and examination of account books".

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Informations

  • Détails : 398 p.
  • Notes : THESE NON REPRODUITE
  • Annexes : Bibliogr. f. 372-385

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  • Bibliothèque : Université Paris 13 (Villetaneuse, Seine-Saint-Denis). Bibliothèque universitaire. Section Droit/Lettres.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TH 1996 018
  • Bibliothèque : Université Paris 13 (Villetaneuse, Seine-Saint-Denis). Bibliothèque universitaire. Section Droit/Lettres.
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