L'évolution du commissariat aux comptes

par Annick Latullaie-Donnet

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jean Wibault.

Soutenue en 1996

à Paris 13 .


  • Pas de résumé disponible.


  • Pas de résumé disponible.


  • Résumé

    Le controle legal des comptes assure par un professionnel, le commissaire aux comptes est l'aboutissement d'une longue evolution historique. Cette etude envisagee a la fois sous un angle juridique et sociologique a pour objet de degager le sens de la derniere evolution, consecutive a la serie de textes parus depuis 1983. Pour permettre au commissaire aux com ptes d'accomplir ses nouvelles missions, son statut professionnel aussi bien qu'individuel a ete reforme. Les modificati ons de l'organisation de la profession restent mineures en ce qui concerne les instances professionnelles a caractere co rporatif. En revanche, les instances professionnelles a caractere administratif, les commissions d'inscription et les ju ridictions disciplinaires ont connu des changements importants. La composition de ces instances se caracterise aujourd'h ui par une emprise des pouvoirs publics. Peuvent s'inscrire sur la liste des commissaires aux comptes aussi bien des per sonnes physiques que des personnes morales. L'innovation majeure pour les personnes morales est la possibilite pour les commissaires aux comptes de creer une societe commerciale. Le champ d'intervention du commissaire aux comptes s'est cons iderablement etendu. La designation et la revocation du commissaire ont connu de grands changements. Neanmoins, le commi ssariat aux comptes demeure une profession liberale. Des derniers textes resulte un elargissement de la mission du commi ssaire. Celui-ci doit certifier l'image fidele que doivent donner les comptes annuels de la situation de l'entreprise. A vec l'introduction de ce nouveau concept, le legislateur tient compte de tous les partenaires de l'entreprise. Le contro le du commissaire s'etend aussi a de nouveaux documents et aux comptes consolides. Le legislateur de 1984 a egalement co nfie au commissaire aux comptes un role clef dans la prevention des difficultes des entreprises en le chargeant de decle ncher l'alerte s'il releve au cours de sa mission des faits susceptibles de compromettre la continuite de l'exploitation. Aux termes de cette derniere evolution, la mission du commissaire aux comptes s'oriente vers une mission d'audit.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 398 p.
  • Notes : THESE NON REPRODUITE
  • Annexes : Bibliogr. f. 372-385

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université Paris 13 (Villetaneuse, Seine-Saint-Denis). Bibliothèque universitaire. Section Droit/Lettres.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TH 1996 018
  • Bibliothèque : Université Paris 13 (Villetaneuse, Seine-Saint-Denis). Bibliothèque universitaire. Section Droit/Lettres.
  • Accessible pour le PEB
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.